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Amendement N° 2192 rectifié (Retiré avant séance)
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Discuté en séance le 11 mars 2023
( amendements identiques : 11 19 23 47 97 98 101 103 123 165 167 168 183 185 202 209 219 245 251 252 260 267 268 272 288 289 290 320 321 322 374 375 420 457 458 480 489 512 513 526 527 575 576 587 588 589 617 618 650 651 652 653 654 655 656 674 675 703 704 706 734 735 816 817 829 830 831 842 843 844 845 846 847 848 849 869 870 892 893 894 904 905 927 928 932 933 938 939 949 950 951 970 972 973 974 977 987 988 1000 1001 1002 1005 1006 1022 1023 1035 1036 1037 1068 1069 1073 1089 1092 1104 1105 1106 1158 1159 1183 1213 1214 1243 1244 1286 1287 1288 1292 1322 1323 1346 1347 1348 1379 1380 1412 1413 1414 1442 1443 1475 1476 1510 1511 1512 1535 1548 1549 1581 1587 1588 1598 1599 1600 1628 1629 1658 1659 1667 1668 1670 1671 1672 1673 1674 1675 1678 1688 1689 1699 1700 1704 1722 1728 1729 1755 1756 1757 1776 1825 1826 1852 1853 1870 1893 1901 1902 1917 1941 1964 1973 1975 1976 1977 1980 1998 1999 2033 2036 2051 2056 2057 2063 2077 2078 2079 2106 2140 2141 2142 2145 2151 2153 2189 2199 2208 2233 2237 2241 2242 2244 2245 2265 2266 2267 2323 2324 2340 2344 2347 2350 2419 2426 2462 2482 2496 2514 2516 2521 2525 2862 3115 3302 3313 3352 3437 3438 3486 3505 3720 3733 3927 3961 3991 4267 4268 4338 4484 4485 4486 4488 4489 4490 4499 4500 4501 4556 4590 4645 )
Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Belrhiti, MM. Sido, Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garnier, M. Hingray, Mmes Dumont, Lopez, Micouleau, MM. Calvet, de Nicolay.
Projet de loi N° 368 (2022-2023) de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 83. – I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par an aux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établi par une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou toute administration, service ou officier public de leur État d’établissement figurant sur une liste établie le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française, légalement reconnu comme officier d’état civil.
« II. – La suspension du versement de la pension de retraite dans le cas où le bénéficiaire ne justifie pas de son existence ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai minimal d’un mois à compter de la date fixée par la caisse de retraite pour la réception du justificatif.
« III. – Les régimes obligatoires de retraite peuvent mutualiser la gestion des certificats d’existence, dans des conditions fixées par décret. Ces régimes sont alors considérés comme des administrations qui participent au même système d’échanges de données pour l’application de l’article L. 113-12 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé Sommaire :
En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers de ces pensions demeurent sous-estimés pour la Cour des comptes.
En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2, 7 millions de pensions versées pour un montant total de 6, 5 milliards d’euros en 2015, cette extra-territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance.
En 2015, l’Algérie représentait par exemple 26 % des indemnités françaises perçues hors Union. Avec 81 5245 pensions versées en 2015, la concentration de ces prestations nous interpelle. Par ailleurs, malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour des comptes.
Enfin, le croisement des fichiers du régime général et complémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Ces divergences résultent de la fragilité même du certificat d’existence pourtant récemment instauré par l’article 83 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
Considérés comme indiscutables, ces différents formulaires souffrent d’une absence totale de vérification. En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte.
Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.
C’est pourquoi le présent amendement instaure la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes bénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français. Au sein de notre réseau consulaire, une vérification physique est alors constatée par un officier d’état civil français à l’étranger. Cette démarche permet d’authentifier la régularité du certificat d’existence physiquement reconnu.
Cet amendement est issu des travaux du Député (LR) Patrick HETZEL
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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