Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Belrhiti, MM. Le Rudulier, Daubresse, Sido, Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garnier, M. Hingray, Mmes Dumont, Lopez, Micouleau, M. Calvet, Mme Schalck, MM. Gremillet, de Nicolay.
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 8 de la présente loi sur la situation des mères de famille. Il évalue notamment les changements tendanciels observés quant à l’âge de départ à la retraite de ces dernières et à leurs nombres de trimestres de cotisation acquis. Il se prononce sur la prise en compte des trimestre non utilisés pour, au choix de l’assurée, bonifier la pension de retraite de base de 1, 25 % par trimestre dans la limite de 24 trimestres à partir de l’âge de soixante-quatre ans ou permettre un départ anticipé de huit trimestres et bénéficier d’un départ anticipé à partir de soixante-deux ans.
Face à la crise démographique que connaît la France, il semble plus important que jamais de soutenir les familles de notre pays et de leur exprimer la reconnaissance de la Nation.
Cet amendement propose de demander au Gouvernement un rapport sur l’impact de l’application de cet article sur la situation des mères de familles. Il lui demande également de se prononcer sur la prise en compte des trimestre non utilisés pour, au choix de l’assurée, bonifier la pension de retraite de base de 1, 25% par trimestre dans la limite de 24 trimestres à partir de l’âge de soixante-quatre ans ou permettre un départ anticipé de huit trimestres et bénéficier d’un départ anticipé à partir de soixante-deux ans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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