Amendement N° 2189 rectifié (Retiré avant séance)

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Déposé le 2 mars 2023 par : Mmes Valérie Boyer, Thomas, Belrhiti, MM. Daubresse, Sido, Frassa, Chatillon, Mmes Goy-Chavent, Garnier, M. Hingray, Mmes Pluchet, Dumont, Lopez, Micouleau, MM. Calvet, Gremillet, de Nicolay.

Photo de Valérie Boyer Photo de Claudine Thomas Photo de Catherine Belrhiti Photo de Marc-Philippe Daubresse Photo de Bruno Sido Photo de Christophe-André Frassa Photo de Alain Chatillon Photo de Sylvie Goy-Chavent 
Photo de Laurence Garnier Photo de Jean Hingray Photo de Kristina Pluchet Photo de Françoise Dumont Photo de Vivette Lopez Photo de Brigitte Micouleau Photo de François Calvet Photo de Daniel Gremillet Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – Pour les femmes assurées sociales, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite s’apprécie au regard de l’âge légal abaissé d’un trimestre par enfants nés ou adoptés sans que pour autant cette mesure leur permettent de partir en retraite avant l’âge de 62 ans. »

Exposé Sommaire :

Amendement de repli

Cet amendement vise à permettre à toutes les mères de partir en retraite à l'âge légal abaissé d’un trimestre par enfant sans que pour autant, elles puissent partir avant l'âge 62 ans.

Une femme ayant eu deux enfants pourra ainsi partir à 63 ans et 6 mois.

Cette mesure vise à reconnaître le rôle des mères de famille qui donnent naissance et élèvent des enfants, eux-mêmes futurs actifs cotisants au régime de retraite.

Cet amendement n'implique pas de dépenses supplémentaires au regard de la loi telle qu'existante aujourd'hui.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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