Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Avant l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé...

Après l’alinéa 58 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Art. …. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des produits définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit du Fonds national de sécurité sanitaire. ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés sont auditionnées dans le cadre de la négociation entre l’Un...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Le directeur général de l’agence prononce la sanction après avis d’une commission de contrôle présidée par un magistrat et composée à parité de représentants de ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un agrément par l’Etat des rémunérations des directeurs des organismes nationaux gérant un régime obligatoire de sécurité sociale de base, ce qui pose de nombreux problèmes. En effet, ces organismes peuvent avoir des statuts juridiques différents. Pour les établissements publics,...

Alinéa 4 1° Première phrase Après les mots : est égal à 20 % Rédiger ainsi la fin de la phrase : du montant de ces rémunérations 2° Dernière phrase Remplacer les mots : la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du par les mots : les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux foi...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Sur saisine du président du conseil général, et au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance, le juge peut décider, à la suite d’une mesu...

Après l’article 58 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle d...

Après l’article 67 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2. - Le directeur de l’organisme créancier peut, préalablement à l’envoi de la mise en demeure prévue à l’article L 244-2, demander à un huissier...

I. - Alinéas 1 et 4 Après le mot : hospitalisation, insérer les mots : en établissement de santé avec hébergement II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la patientèle prise en charge, insérer les mots : les modalités de cette prise en charge, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’article 37 bis. En effe...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cinquième alinéa de l’article L. 454-1 et les articles L. 454-2 et L. 454-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux non salariés agricoles. ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 861-10 du code de la sécurité sociale est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - En cas de fraude dans la demande d'attribution, l'autorité qui a attribué la protection complémentaire en matière de santé porte plainte en se constituant partie civile dans les con...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le treizième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que sur l’inventaire du patrimoine non affecté aux soins des établissements publics et son évolution. Le directeur général de l’agen...

Après l'article 35 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 3111-1 du code de la santé publique, après les mots : « ou des communes », sont insérés les mots : «, les médecins des centres pratiquant les examens de santé gratuits prévus à l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ». Ex...

1° Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 6211-21 . - Sous réserve des coopérations dans le domaine de la biologie menées entre des établissements de santé dans le cadre de conventions, de groupements de coopération sanitaire ou de communautés hospitalières de territoire, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés à l'arti...

1° Alinéa 9 Remplacer les mots : recrutées avant la publication de la présente loi par les mots : recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 2° Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les entreprises du médicament en France sont soumises aujourd’hui à une fiscalité extrêmement complexe et plus lourde que ses pays voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de 11 taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion. Les auteurs de l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.