Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Paccaud, Karoutchi, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mme ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

07/07/2021 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Rejeté)
MM. Genet, Rojouan, Karoutchi, Brisson, Mandelli, Paccaud, Daniel Laurent, Burgoa, Pellevat, Pointereau, Mme Deromedi...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l'action publique invite le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'Agence régionale de santé et les représentant...

07/07/2021 — Amendement N° 191 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Tombe)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M. ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébe...

07/07/2021 — Amendement N° 189 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 quater (Retiré)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM....

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécess...

07/07/2021 — Amendement N° 188 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Non soutenu)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont...

07/07/2021 — Amendement N° 185 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 26 (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, MM....

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

07/07/2021 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 14 (Rejeté)
MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, Bernard Fournier, Cambon, Daniel Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche, M. ...

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : présidents d’établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et le comité de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’i...

07/07/2021 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

07/07/2021 — Amendement N° 179 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 bis (Rejeté)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 41 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 521-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé: « Art. L. 521-1. – L'année scolaire comporte trente-six semaines au moins réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes. Un calendrier scolaire nati...

07/07/2021 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 1er bis (Retiré)
M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Karoutchi, Chaize, Mme Garriaud-Maylam, MM. Burgoa, Sautarel, Genet, Mme Val...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national constitue en son sein une instance chargée d’émettre des propositions visant à concilier les disp...

07/07/2021 — Amendement N° 176 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Étienne Blanc, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Belin, Saury, Lefèvr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L.2113-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux communes nouvelles lorsque les anciennes communes dont ces dernières sont issues n'étaient ...

07/07/2021 — Amendement N° 174 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 15 (Retiré)
Mmes de Cidrac, Drexler, Dumas, Goy-Chavent, M. Tabarot, Mmes Demas, Lassarade, Joseph, Muller-Bronn, Procaccia, MM. ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

07/07/2021 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau, Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM....

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette somme peut-être, avec l’accord du représentant de l’État dans le département, consacrée à la construction d’équipements sociaux ou aux co...

07/07/2021 — Amendement N° 166 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau, Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM....

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris e...

07/07/2021 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Rejeté)
Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau, Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM....

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le IV est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico-sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; » b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi...

07/07/2021 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 19 (Retiré)
Mme Procaccia, M. Karoutchi, Mmes Noël, Belrhiti, Deroche, Puissat, Micouleau, Goy-Chavent, M. Saury, Mme Imbert, MM....

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ayant imposé au moins 30 % de logements sociaux dans les projets de nouvelles constructions en cours de réalisation dans la commune sur les douze derniers mois, et qui s’engagent auprès du représentant de l’État dans le départe...

07/07/2021 — Amendement N° 125 7ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 12 (Rejeté)
MM. Bacci, Bonnus, Mme Dumont, MM. Guiol, Daniel Laurent, Mme Demas, MM. Klinger, Bernard Fournier, Savin, Rietmann, ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article ...

07/07/2021 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 73 (Retiré)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Après l’article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1525-… ainsi rédigé : « Art. L. 1525-… – Pour l’application de l’article 1 er de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mandatair...

07/07/2021 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 71 (Retiré)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation prévue par l’article 71 du projet de loi et faite au commissaire aux comptes d’une Sem de signaler aux collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le dépar...

07/07/2021 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 71 (Retiré)
MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mm...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les filiales des sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils fixés par le décret n° 219-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de ...