Les interventions de Catherine Deroche sur ce dossier

200 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 612 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 15 bis (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1 er janvier q...

07/07/2021 — Amendement N° 611 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 62 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Burgoa, ...

I. – Alinéa 5 1° Remplacer les mots : le représentant de l’État dans le département peut l’autoriser par les mots : le gestionnaire du domaine public concerné peut procéder à la destruction, à la modification ou au remplacement d’un ou plusieurs arbres 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le gestionnaire du domaine publi...

07/07/2021 — Amendement N° 600 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 44 (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Babary, Bascher, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonne, Bouchet, Bouloux, Jean-Marc Boyer...

I. - Alinéa 24, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À compter du 1 er janvier de l’année du transfert de compétence, chaque collectivité territoriale et de chaque groupement bénéficiaire du transfert de compétence bénéficie d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse s...

07/07/2021 — Amendement N° 372 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Basche...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire, ou d’y substitue...

07/07/2021 — Amendement N° 221 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 49 (Tombe)
Mmes Borchio Fontimp, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Mme Valérie Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires des communes membres sont associés en amont au projet de convention. Exposé sommaire : La création et la gestion des maisons de service au public sont des compétences des...

07/07/2021 — Amendement N° 219 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Irrecevable)
Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté, Dero...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La précision des zones où le changement de destination des hôtels est impossible. » Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :...

07/07/2021 — Amendement N° 218 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 17 (Retiré)
Mmes Berthet, Garriaud-Maylam, MM. Loïc Hervé, Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mmes Deromedi, de La Provôté, Dero...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50% de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ; Exposé sommaire : La pro...

07/07/2021 — Amendement N° 217 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Berthet, M. Loïc Hervé, Mmes de La Provôté, Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolay, Daniel Laurent, Mme Deroche,...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ». Exposé sommaire : Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, ne sont pas bien...

07/07/2021 — Amendement N° 214 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 55 (Adopté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph,...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l’établissem...

07/07/2021 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 55 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mmes Raimond-Pavero, Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-May...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le IV de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Les décisions prises en application des III, III bis et IV du présent article font préalablement l'objet d'un débat au sein de la conférence des ...

07/07/2021 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 32 (Rejeté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mm...

Alinéas 4, 7 et 10 1° Remplacer les mots : du programme d'investissement par les mots : de projets d'investissement 2° Après les mots : et privés insérer les mots : , sous réserve que le montant total de la participation des communes et de leurs groupements n'excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par l'établisseme...

07/07/2021 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composi...

07/07/2021 — Amendement N° 209 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Der...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine repr...

07/07/2021 — Amendement N° 208 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 18 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM...

I. – Alinéa 2, alinéa 4, première et seconde phrases, et alinéa 7 Remplacer les mots : le contrat par les mots : la convention II. – Alinéas 3 et 5 Remplacer les mots : un contrat par les mots une convention III. – Alinéas 6 et 8 Remplacer les mots : du contrat par les mots : de la convention Exposé sommaire : Au moment où est r...

07/07/2021 — Amendement N° 207 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 18 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Der...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 Exposé sommaire : A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réa...

07/07/2021 — Amendement N° 206 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 55 (Non soutenu)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Mme Deroche, M. Milon, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, Joseph, M. Le...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Par dérogation à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorit...

07/07/2021 — Amendement N° 205 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, M. Klinger, Mme J...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. » Exposé sommaire : Les intercommunalités à fiscalit...

07/07/2021 — Amendement N° 204 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Adopté)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Raimond-Pavero, Joseph, M. Le Gleut, Mmes ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les douze mois qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux, un débat est organisé sur les modalités...

07/07/2021 — Amendement N° 203 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck, J...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsq...

07/07/2021 — Amendement N° 202 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Genet, Mme Marie Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon, de Nicolay, Mmes Drexler, Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compét...