Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 515-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-44-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-44-…. – L’autorité qui envisage de délivrer une autorisation prévue par l’article L. 181-1 portant sur une installation de production d’électricité...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pa...

Alinéa 4, seconde phrase Remplacer les mots : d’un par les mots : de deux Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire, à l...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise » ; 2° Après la me...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défa...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les montants, les critères d’attribution des aides, et les objectifs poursuivis par ladite convention sont définis dans le cadre du comité régional d’orientation de l’agence. Le comité régional d’orientation de l’agence intègre des représentants des collectivités territoriales compétentes et...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La précision des zones ou le changement de destination des maisons familiales de vacances et centres de vacances est impossible. » Exposé sommaire : L’augmentation des prix immobiliers da...

Alinéa 16 Remplacer les mots : un an auparavant par les mots : 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique...

Alinéa 2 Remplacer les mots : un an auparavant par les mots : le 31 décembre 2020 Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publiq...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : maximale par le mot : minimale Exposé sommaire : La durée de la période de référence prise en compte dans la détermination de la compensation financière des compétences transférées doit garantir que le niveau moyen de dépenses retenu soit représentatif des charges qui seront réellement supporté...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la co...

Alinéa 24, dernière phrase Remplacer les mots : pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 dé...

Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent,...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des routes transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est cédée aux collectivités t...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 2° de l’article L. 291-1 du code de l’énergie est complétée par les mots : «, des entreprises à capitaux majoritairement détenus par des collectivités territoriales ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune de l’ar...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durabl...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier d’échanges d’informations ou de données relatives aux personnes domiciliées sur leur territoire Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’ils pe...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de p...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvr...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , en produisant des éléments objectifs et chiffrés, notamment au regard du foncier disponible, de la population et du nombre de logements existants, privés et sociaux II. – Alinéa 6 Après le mot : examen insérer les mots : des éléments produits et Exposé sommaire : L'objet de cet amende...