Questions orales de Catherine Deroche

Taxe foncière des commerces inoccupés

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la taxe foncière imposée aux propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. On trouve de plus en plus, dans nos communes rurales ou dans nos centres villes, de nombreux immeubles à usage commercial qui se retrouvent inexploités. Dans bon nombre de situations, on trouve des comm...

Situation de la médecine libérale

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Grève des médecins prévue pendant les vacances de Noël

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Transformation de ZPPAUP en AVAP

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la forte inquiétude exprimée par des collectivités territoriales de son département, quant à l'obligation qui leur est imposée de transformer leur zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP). En...

Statut pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Cette profession a fait part d'un certain nombre de revendications en termes de reconnaissance de statut et de revalorisation de salaire. En effet, si la profession de sage-femme est reconnue par le code de la santé publique en ta...

Devenir des élections prud'homales

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Conditions d'accès aux indemnités journalières

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux indemnités journalières qui, avec l'évolution du marché du travail, sont devenues inadaptées et discriminantes pour les salariés travaillant moins d'un mi-temps. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en...

Crédit-bail pour les collectivités locales

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la technique du crédit-bail, par les collectivités territoriales, dans l'intervention publique locale de l'immobilier d'entreprise. Les intercommunalités, plus particulièrement, mettent à disposition des entreprises qui souhaitent s'installer dans les zones artisanales intercommunales des bâtiments ...

Aide à la réhabilitation des bâtiments des logements-foyers

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les difficultés financières sérieuses que connaissent les gestionnaires des logements-foyers dans la gestion de leur activité et, plus particulièrement, quant à l'aide à la réhabilitation des bâtiments. Formule inter...

Création d'un congé de reconversion pour les agents territoriaux en congé longue maladie

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour les collectivités territoriales, dans certaines circonstances, de reclasser les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Les employeurs locaux mettent alors en œuvre la procédure d'admission à la ret...

La gynécologie médicale

Mme Catherine Deroche. Madame la ministre, le constat est incontournable : l'exercice de la gynécologie médicale se heurte à une difficulté, le manque de praticiens. Vous avez répondu aux interrogations concernant l'augmentation du nombre de postes d'interne ouverts dans cette spécialité. Il faudrait également renforcer les formations post-internat. Pour ma part, je souhaiterais aborder la n...

Missions d'assistance des directions départementales des territoires et de la mer en matière de services publics d'eau et d'assainissement

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation préoccupante des directions départementales des territoires et de la mer dans leur mission d'assistance et de conseil en matière de services publics d'eau et d'assainissement auprès des communes et plus particulièrement des syndicats de communes. La loi prévoit ...

Fonds unique interministériel et pôles de compétitivité

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le Fonds unique interministériel permettant de financer des projets de recherche et développement collaboratifs (grandes entreprises, PME, laboratoires). L'objectif des pôles de compétitivité était de rassembler sur un territoire limité, des entreprises, des laboratoires publics et des établissements de f...

Demande de réexamen de la taxe d'aménagement pour les abris de jardins

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de réexaminer le dispositif de la taxe d'aménagement. Depuis le 1er mars 2012, cette taxe est venue se substituer aux différentes taxes locales d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, taxe dé...

Dispositifs d'aides financières aux communes membres d'un EPCI

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les mécanismes de compensations financières qui existent au sein d'un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Lorsque le calcul de cette attribution conduit à un résultat négatif, en raison des inégalités de bases d'imposition, pour ...

Compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole

Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un constat unanime : le coût du travail en France pénalise considérablement la compétitivité des exploitations agricoles. Aujourd'hui si les allègements existants liés au dispositif Fillon permettent de réduire le coût horaire pour l...

Indemnisation des victimes de maladies et d'accidents professionnels

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aider les victimes à obtenir une juste et légitime compensation du préjudice subi dans le cadre de leur activité professionnelle constitue bien entendu un impératif auquel nous devons répondre. Mon propos se situe en amont de l'indemnisation proprement dite. En effet, pour indemniser, encore faut-il recon...

Suppression de l'article R. 331-9 du code du sport

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le projet de décret relatif aux manifestations sportives sur la voie publique qui prévoit notamment la suppression de l'article R. 331-9 du code du sport. En effet, la suppression de cet article mettrait fin à l'inscription des manifestations au calendrier fédéral, pourtant régulièrement consulté par les préfectures et ...

Contrôle des fraudes aux allocations sociales

Mme Catherine Deroche. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Monsieur le ministre, notre système social, dont nous avons coutume de dire qu'il est l'un des plus généreux au monde, n'a plus les moyens de supporter les milliards d'euros qui s'envolent en raison de la fraude sociale. (Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.) M. Guy Fischer. C'est toujour...

Plan de prévention des risques technologiques concernant le dépôt d'explosifs de la commune de Saint-Crespin-sur-Moine

Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en œuvre du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) du dépôt d'explosifs, situé à Saint-Crespin-sur-Moine (Maine-et-Loire) et exploité par la société Nitro Bickford. Le zonage de ce PPRT a été acté par la commune en janvier 2007 et l'arrêt...