Amendements de Catherine Dumas

I. – Après l’alinéa 31 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Le chapitre I er du titre I er du livre I er est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Installation photovoltaïque au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111-27. – Les ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque qui ne sont pas qualifiabl...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État favorise le désamiantage des toits des bâtiments agricoles en vue de remplacer les toitures concernées par des panneaux photovoltaïques. Il veille à ce que les travaux nécessaires à ce remplacement puissent être...

Alinéa 3 Après les mots : la priorité donnée à la production alimentaire insérer les mots : et à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments agricoles, notamment lorsque ceux-ci présentent des structures contenant de l’amiante Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la politique énergétique national...

Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions économiquement acceptables et compatibles avec la structure des bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque sur ...

Alinéa 22 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la procédure standard de modification du PLU pour les zones agricoles, naturelles ou forestières. Il est essentiel d’empêcher des modifications simplifiées du plan local d’urbanisme au sens de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, lorsque ces modi...

Alinéa 4 Après les mots : contraintes techniques, insérer le mot : d’exploitation, Exposé sommaire : Du fait de la nature spécifique des activités qu’ils accueillent, les parcs de stationnement des gestionnaires de site événementiel sont soumis à de nombreuses conditions d’exploitation spécifiques à leur domaine. Ces espaces remplissent ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un site regroupe plusieurs parcs de stationnement extérieurs, la superficie des emplacements mentionnée au premier alinéa du I se mesure à l’échelle de ce site. Dans ce cas, le respect de l'obligation prévue au même premier alinéa est apprécié sur l'ensemble des parcs concernés. Exposé...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° L’utilisation de technologies de captage et d’utilisation du carbone et de captage et de stockage du carbone qui sont sans danger pour l’environnement et qui permettent d’obtenir une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre. Exposé sommaire : Il est opportun de réintroduire u...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 555-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la nature du produit transporté contribue à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone mentionné au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ...

Après l’alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 122-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie des résultats de l’étude d’impact produite par le maître d’ouvrage est contesté par l’autorité compétente, et que cette contestation est de nature à entrainer une décision de refus d’autoris...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 122-1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sens des présentes dispositions, le renouvellement est la rénovation ou le rééquipement d’une installation de production d’énergie renouvelable, notamment le rempl...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. » Exposé so...

Avant l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 181-14 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui relève...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le quatrième alinéa du même article L. 300-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi par le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir des sources renouvelables mentionnées à l’article L. 211-2 du code de l’énergi...

Alinéa 1 Après le mot : dédié. insérer deux phrases ainsi rédigées : Ces investissements ne comprennent pas ceux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à l’échéance normale de la concession, ceux correspondants à des dépenses de maintenance courante, ainsi que les dépenses éligibles à l’inscription au registre men...

Alinéa 3 après le mot : photovoltaïque insérer les mots : , linéaire et flottant, Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’article 7 du projet de loi afin que la dérogation prévue à l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme soit étendue aux installations photovoltaïques linéaires et flottantes. En effet, les installations liné...

Alinéa 4 Après le mot : contraintes insérer les mots : liées à une utilisation autre que le stationnement une partie du temps ou des contraintes Exposé sommaire : Cet amendement permet d'étendre la possibilité d'exception aux cas des parkings servant à accueillir des festivals, des cirques ou des fêtes foraines, qui ne pourront plus s'y i...

I. – Après l’alinéa 28 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agri...

Alinéa 22 Après les mots : constitué principalement de méthane insérer les mots : , produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux, Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 521-16-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 521-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 521-16-…. – Durant la période de prorogation mentionnée aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 521-16, le concessionnaire tient, sous le contrôle de l’autorité administrative compétente dans l...