Amendement N° COM-10 (Retiré avant séance)

I. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé selon les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5212-14. » ;

…° L’alinéa précédent s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...)Au quatrième alinéa du IV de l'article L. 323-8-6-1, les mots : « d'unités manquantes » sont remplacés par les mots : « de bénéficiaires de l'obligation d'emploi »