Amendements de Catherine Morin-Desailly

Alinéa 5 Remplacer les mots : à la Normandie par les mots : aux régions Haute Normandie et Basse Normandie Exposé sommaire : Amendement de précision. la Normandie n'étant pas une dénomination de collectivité locale, il semble plus opportun, pour une question de sécurité juridique, de nommer les deux régions composant le territoire normand.

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1519 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par les mots : « et des stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». 2° Le deuxième alinéa du III est supprimé. II. La perte de rec...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa la commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'ell...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier. Exposé sommaire : L...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans leur application les dispositions du présent article tiennent compte de la spécificité des territoires de montagne en vertu de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : La capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes justifiées par l'intérêt local et motivées par une délibération de l'assemblée concernée, notamment s'il s'agit de projets concernant des territoires classés en montagne en application de l'articl...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : communes rurales insérer les mots : et aux communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction législative des propos tenus par Alain M...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par le mot : justifiées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la capacité d'initiative des départements et régions en fondant la capacité d'initiative sur l'intérêt local, et en l...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-44-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-44-1 . - Dans les départements ayant des zones de montagne, la composition des collèges des représentants des communes et des établis...

Alinéa 8 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement de régions prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment représ...

Alinéa 10 Remplacer les mots : au quart des électeurs inscrits par les mots : à 50 % des électeurs inscrits Exposé sommaire : La création d'une procédure de regroupement des départements prévoyant l'accord de la majorité absolue des suffrages correspondant au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes n'est pas suffisamment...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le territoire du syndicat unique ainsi créé comprend le territoire d'une collectivité ou d'un groupem...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition mentionnée au présent alinéa n'est pas imposée lorsque la société d'économie mixte locale constitue un organisme de distribution me...

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, les mots : « le président de l'établissement public compétent en matière de collecte à l'endroit du déversement si les pouvoirs de police des maires des communes membres lui ont été tran...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : la totalité des compétences qu'ils exercent par les mots : les compétences qu'ils exercent, à l'exclusion de celles transférées le cas échéant, dans le respect des objectifs mentionnés au II de l'article L. 5210-1-1, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte existant ou créé en application des disposi...

Alinéa 5 après le mot : suppression, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : L'article 21 prévoyant la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisatio...

Alinéa 12 remplacer le mot : les par le mot : certains Exposé sommaire : L'article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que la création de ce syndicat soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ou avec les orientations en matière de rationalisation à ...