Amendements de Catherine Morin-Desailly

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : - l'attribution par l'État, la région ou le département d'une subvention d'investissement à une collectivité territoriale ne peut être conditionnée à un montant minimum. Exposé sommaire : Aujourd'hui, certains départements ou régions conditionnent leurs concours aux communes à l'atteinte d'u...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par les mots : action en faveur du logement étudiant Exposé sommaire : La métropole a compétence pour mettre en œuvre un projet « d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social », équitable et accessible à tous les habitants de son ressort. Ainsi, le projet de loi prévoi...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fl...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Des délégués suppléants en nombre identique à celui des délégués titulaires des communes membres sont élus dans les modalités fixées par la loi dans la limite du nombre des membres du conseil municipal. Exposé sommaire : Cet amendement instaure l'élection de délégués comm...

Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au début du troisième alinéa, après le mot : « suspension », sont insérés les mots : «, d'annulation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le mandat des membres d'un conseil municipal siégeant au sein d'un EPCI en cas d'annulation du scrutin municipal à l'issue duquel ils ...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Rédiger ainsi cet article : L'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Les I, V et VI sont abrogés ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du IV sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux pays existants ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement de départements prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil général à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, la demande de regroupement des régions prévue aux alinéas précédents est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 % de ses membres. Exposé sommaire : Le pr...

I. - Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les ouvrages des services d'eau potable et des services d'assainissement des communes rurales et des groupements de collectivités territoriales dont plus de 80 % de la population totale est constitu...

Alinéa 3 Remplacer les mots : à fiscalité propre par les mots : ou un syndicat mixte Exposé sommaire : L'exercice du pouvoir de police en matière d'assainissement est très lié à la gestion du service public d'assainissement, qu'il soit collectif ou non collectif. C'est pourquoi, lorsque la commune elle-même n'est pas responsable du servic...

I. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 7 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces départements sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 8 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° es...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : croisés par le mot : conjoints Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus manifeste la coopération des collectivités locales dans le financement commun d'actions.

Alinéa 6 Remplacer les mots : la compétitivité et la cohésion par les mots : la cohésion et la compétitivité Exposé sommaire : Pour qu’un territoire soit compétitif il doit être auparavant cohérent et non l’inverse.

Alinéa 6 Après les mots : espace de solidarité insérer le mot : cohérent Exposé sommaire : Comme le précise l’article, les communes regroupées en établissement public de coopération intercommunale doivent être « d’un seul tenant et sans enclave ». Le présent amendement vise à préciser également que l’espace de solidarité doit être cohérent.

I. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. - Alinéa 5 Remplacer les mots : il peut consulter les personnes inscrites sur les listes électorales des communes appartenant à ces régions sur l'opportunité de ce regroupement par les mots : le regroupement est de droit III. - Alinéa 6 Remplacer les mots : la consultation mentionnée au 1° est obl...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ou de l'avoué constitué II. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : L'avocat ou l'avoué dont les attributions cessent en application de l'alinéa précédent n'est déchargé de son mandat qu'après avoir informé son mandant, le cas échéant l'avocat plaidant ou ...