Amendements de Catherine Morin-Desailly

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l’article L4122-2 du code général des collectivités territoriales permettent de transférer un chef-lieu de région après une procédure de consultation des assemblées locales concernées. Amendement de cohérence avec celui déposé par les auteurs sur l’article 1 er . NB :La...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La région d’accueil prend sa délibération après avis des autres départements qui la composent, émis par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes. II. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « La régio...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015 après avis : – du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée et des conseils municipaux des autres communes, chefs-lieux de régions au 1 er janvi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il y a lieu, avant toute définition de la carte des régions, de définir les compétences devant être exercées par les trois niveaux de collectivités, les voies et moyens pour exercer ces compétences ainsi qu’un calendrier réaliste de mise en oeuvre. Ce n’est...

A. – Alinéas 9 à 12 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « 2° Satisfait à l’une au moins des conditions suivantes : « a) Les prestations sont assurées à titre gratuit ou contre une participation des bénéficiaires sans rapport avec le coût du service rendu ; « b) Elles sont assurées par un établissement privé non lucratif v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 338-... ainsi rédigé : « Art. L. 338-... - Le nombre d'élus régionaux ne peut être inférieur à trois dans les départements comptant moins de 120 000 habitants. Dans les départements de 120 000 habitants et plus, le nombre d'él...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le siège du conseil régional peut être établi hors du chef-lieu de région, par exemple au sein d'un pôle métropolitain au sens de l'article L. 5731-1 par délibérations concordantes du conseil régional, du conseil départeme...

Alinéas 4, 7, 16 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. L’abréviation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. Les conditions d’élaboration du proje...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales dont le nombre de candidats est inf...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentatio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I er du titre I er de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé. II. – Les conseillers territoriaux sont ...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5232-1-2. – Est interdite toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement. Le contrevenant e...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – L’article L. 511-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 511-5. – Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l’utilisation par un élève d’un téléphone portable est interdite. » Exposé sommaire : Il convient de protéger les enfants en limitan...