Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er mars 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : - des conséquences financières des fusions entre établissements publics de coopération intercommunale au regard du régime des allocations de compensation d’exonérations et d’allègements fiscaux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

La conférence territoriale définie à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales propose, au plus tard deux ans après l’adoption de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, la désignation d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscal...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et peuvent faire l’objet d’une convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet aux collectivités de pro...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa après les mots : « au travers de commissions thématiques » sont insérés les mots : « comprenant au moins une commission de la culture et une commission du...

Après l’article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport et à leur mise en œuvre équi...

I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. II – En conséquence, alinéa 1 Remplacer les mots : il est inséré un alinéa ainsi rédigé par les mots : sont insérés deux alinéas ainsi rédi...

I.- Alinéa 10 Supprimer les mots : culture en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine et II.- Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 3211-1-1 est ainsi modifié : a) Le 1° et le 2° sont abrogés ; b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° La compétence exercée par le départeme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 12 du projet de loi qui prévoit le transfert des collèges et des autres compétences scolaires du département vers la région.

1° Alinéas 9 à 25 Supprimer ces alinéas. 2° Alinéa 26 Après les mots : « janvier 2017 » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 332-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 332-3. - Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs. À chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de c...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « La commune, ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’organisation des activités périscolaires, peut élaborer un projet éducatif territorial pour organiser des activités périscolaires distinctes du tem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 312-15 du même code participe à cette formation. Exposé sommaire : La section 8 du code de l'éducation prévoit que l'enseignement d'éduca...

Alinéa 31 Remplacer les mots : permettre et améliorer par les mots : rendre effectif Exposé sommaire : L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs p...

Alinéa 2 Après le mot : définissent, insérer les mots : en cohérence avec le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’affirmer la prééminence du « socle » sur les programmes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : et les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés, par les mots : , les organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés concernés et Pôle Emploi, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instaurer un lien entre la cart...