Amendements de Catherine Procaccia

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Après l’alinéa 5 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article premier.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement, qui vise à s’assurer que le Premier ministre proportionnera ses décisions au risque, en garantissant qu’il pourra autoriser sous conditions.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 34-14. – La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que le régime d’autorisation mis en place par la présente proposition de loi s’applique à l’ensemble du territoire de la République. S’il s’applique d...

Alinéa 12 I.- Remplacer les mots : en France par les mots : sur le territoire national II.- Après le mot : préalable insérer les mots : ou sans respecter les conditions fixées par l’autorisation Exposé sommaire : Cet amendement : - aligne la terminologie adoptée à l’alinéa 12 sur celle de l’alinéa 4 ; - tire les conséquences d’un pr...

I.- Alinéa 11 1° Remplacer les mots : ces critères, les par les mots : ce risque, le niveau de sécurité des appareils, leurs 2° Remplacer les mots : mises en place par le mot : envisagées 3° Remplacer les mots : non membre de l’Union européenne par le mot : étranger II.- Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel...

Alinéa 11 Remplacer les mots : peut prendre par le mot : prend Exposé sommaire : L’utilité d’inscrire dans le texte que le Premier ministre peut prendre en considération tel ou tel élément apparaît limitée. Au demeurant, si ces éléments sont considérés par le Premier ministre comme étant pertinents, on voit mal pourquoi il pourrait les pr...

I.- Alinéa 8 1° Remplacer les mots : peut être par les mots : est 2° Après le mot : octroyée insérer les mots : , le cas échéant sous conditions, II.- Alinéa 9 1° Après le mot : modalités Insérer les mots : d’octroi 2° Après la première occurrence du mot : autorisation insérer les mots : , les conditions dont elle peut être ass...

Alinéa 7 Remplacer les mots : dispositifs matériels et logiciels composant l’appareil par le mot : appareils Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il reprend la terminologie de l’alinéa 4, qui vise les « appareils », matériels ou logiciels, afin d’éviter toute ambigüité.

Alinéa 4 I.- Après le mot : mobile insérer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures II.- Après le mot : sécurité insérer le mot : , la confidentialité III.- Après le mot : finaux insérer les mots : ou dédiés exclusivement à un réseau indépendant Exposé sommaire : Outre le fait d’aligner la terminologie ret...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 93 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après avis de la commission administrative paritaire au vu du procès-verbal de l’entretien préalable avec l’agent concern...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles 90 bis et 91 de la loi du 26 janvier 1984 sont supprimés. » Exposé sommaire : La loi prévoit un large éventail de sanctions mises à la disposition des collectivités territoriales désireuses de sanctionner la faute d’un agent, tout en appliquant le principe de pr...

Après l'article 20 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : Après l’article 100-1, il est inséré un chapitre XI ainsi rédigé « Chapitre XI « De l’exercice du droit de grève « Article 101 - Sans préjudice de l’article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 19...

Après l'article 7 sexies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les mots : « certaines vaccinations », sont remplacés par les mots : « les vaccinations de l’ensemble des adultes, à l’exception de la première injection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du troisième cycle, elles permettent à l'étudiant qui poursuit ses études de médecine dans une autre région que la sienne de réaliser son stage d'internat dans son département d'origine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un étudiant en médecine de 3ème cycle de r...

Alinéa 2 Après les mots : professionnels de santé insérer les mots : , des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la rec...

Après l′article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 4134-1 du code de la santé publique, après le mot : « indiquent », sont insérés les mots : «, en tant que de besoin, ». Exposé sommaire : L’indication systématique de l’écart pupillaire par le médecin apparaît inutile et redondante dans la très grande ma...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L’évaluation du contrat pour les soins visuels prévue le premier semestre 2018 n’a pas eu lieu. L’amendement pro...

Après l’article 7 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du I de l’article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017-136 du 6 février 2017, prévu à l’article L162-12-22 et créé par l’article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtal...

Alinéa 30 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Il est important de rendre cohérent le calendrier des réformes au risque de mettre en place des dispositifs d’accès aux études médicales qui devront être amendés l’année suivante pour tenir compte de la réforme du lycée et du baccalauréat. NB :La présente rectificat...