Amendements de Catherine Procaccia

I. - Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 8 1° Remplacer les mots : de quinze par les mots : de dix 2° Remplacer les mots : qui ne peut être inférieur à quinze jours par les mots : de dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre les délais d’observation et de mise en d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° En matière de non-respect d’un arrêté de restrictions horaires pour la vente d’alcool à emporter sur le territoire de la commune, au sens de l’article L. 2213-34 du présent code. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d’amende administrative aux...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … En cas d’infraction à un arrêté municipal, la fermeture peut être ordonnée par le maire, en tant que représentant de l’État dans la commune, pour une durée n’excédant pas deux mois. « Cette fermeture doit être préce...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 1° Au début, insérer la référence : 2 bis. 2° Remplacer les mots : au premier alinéa du présent 2 par les mots : aux 1 et 2 III. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : deuxième alinéa du présent 2 par les mots : ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Rédiger ainsi cet article Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déc...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés. Exposé sommaire : L’introduction d’une consigne pour les emballages de boisson sans aucune étude d’impac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 541-21-2, il est inséré un article L. 541-21-3 ainsi rédigé : « Art. L. 541-21-3. – À compter du 1 er janvier 2021, il peut être fait obligation à tout établissement recevant du public et à tout commerce de produ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de mise en œuvre de cette obligation s’effectue au plus tard à partir du 1 er janvier 2021. » Exposé sommaire : S’agissant des informations relatives aux pièces détachées, le projet de loi a évolué. Ainsi, l’article 4 du projet de loi proposait d’ajouter une nouvelle section 16 re...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une évaluation de ces nouvelles règles, pour chaque filière, est annuellement programmée. Exposé sommaire : Elaborer un cadre unique à des filières très différentes (matériaux de construction, mégots de cigarettes, emballages, articles imprimés…) revient à uniformiser le traitemen...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'alinéa 4 de l'article 10 qui institue une interdiction de distribution gratuite de bouteilles d'eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel à compter du 1 er janvier 2020. Adoptée sans étud...

Alinéa 2 Remplacer les mots : par les ménages par les mots : hors foyers Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'obligation qui pourra être faite aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, aux seuls produits consommés ou utilisés h...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, d’information du consommateur et, lorsque les produits consignés ne font pas l’objet d’une restitution auprès d’un dispositif de consigne, les modalités d’affectation des sommes cons...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à ...

Alinéa 2, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , en cohérence avec le droit de l’Union européenne Exposé sommaire : Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne faisant suite au plan d’action adopté en 2015 pour accélérer la transition de l’Europe vers une économie circulaire, stimuler sa compétitivité au nivea...

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biod...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : la suite de l’examen du texte en 1e lecture par la commission de l’aménagement du territoire, un amendement a instauré l’interdiction de la mise à disposition gratuite des eaux plates en plastique dans un champ très large de lieux publics. Cet amendement apparaît sans bien-fondé sanitai...