Amendements de Catherine Procaccia

I. - Alinéas 18 à 23 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 842-3. – La prime d’activité est calculée, pour chaque foyer, par référence à un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d’enfants à charge. « Elle est composée de la différence entre : « 1° la somme du...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, selon les modalités prévues aux articles L. 2143-3, L. 2312-2, L. 2322-2 et L. 4611-1 du c...

Alinéa 2 Rétablir quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2315-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Un nombre de délégués du personnel suppléants inférieur de moitié au nombre de délégués du personnel titulaires peut participer aux réunions avec l’employeur » ; 2° À l’article L. 2324-1, la deuxième ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : s’il en existe Exposé sommaire : Amendement de précision concernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un. En effet, une entreprise de 60 salariés comportant deux établissements de 30 salariés n’est pas soumi...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : nécessitent par le mot : comportent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui permet de déterminer de manière objective les cas dans lesquels le comité central d'entreprise est seul consulté.

Alinéa 28 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Afin que la commission spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui sera créée au sein de l’instance unique issue du regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel (IRP), ne soit pa...

Alinéa 33 I. Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du crédit d’heures de délégation dont ils disposent. II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un membre titulai...

Alinéa 32 I. Quatrième phrase Remplacer le mot : douze par le mot : trois II. En conséquence, cinquième phrase : Remplacer le mot : annualisation par le mot : règle Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité , ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel ...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Un nombre de membres suppléants de la délégation unique du personnel inférieur de moitié au nombre de titulaires peut participer aux réunions avec voix consultative. Exposé sommaire : Cet amendement propose une solution de compromis au conflit qui oppose le ministre aux organisations syndicales su...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : Sauf accord collectif contraire par les mots : Un accord collectif peut prévoir que II. Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions de cet article, qui traite de l’usage des heures de délégation par le personnel navigant aé...

Rédiger ainsi cet article : Le code de commerce est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l’article L. 225-27-1, les mots : «, et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise en application de l’article L. 2322-1 du code du travail » sont supprimés. II. Au premier alinéa de l’article L. 225-79-2, les mots : «, et qui o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises . Dans sa rédaction initiale, il prévoyait que la durée minimale de leur formation annuelle devait être de 20 heures. Il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire , qui figure d’ailleurs dans le dé...

Suppression de l'article Exposé sommaire : Votre rapporteur est évidemment favorable à la promotion de la parité, mais souhaite néanmoins souligner les difficultés que la mise en œuvre de ces dispositions pourrait entraîner dans les conseils de prud’hommes . Si le principe de parité ne devrait pas poser de difficultés particulières pour d...

I. Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : °. - Le second alinéa de l’article L. 2314-7 du même code est complété par les mots : « ou lorsque le juge prononce l’annulation de l’élection de délégués du personnel en application du troisième alinéa de l’article L. 2314-25. » II. Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : °....

I. Alinéas 4 et 25 Supprimer la seconde phrase. II. Alinéas 18 et 39 Supprimer les mots : la première phrase du premier alinéa de III. Alinéas 19 et 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial du Gouvernement concernant la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des électi...

Alinéa 2 Remplacer deux fois les mots : aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles par les mots : à l’évolution moyenne des rémunérations Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant le mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination , les dispositions de cet article ayant été insérées à l’article 1 er par l’amendement n° 24.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article demande au Gouvernement de réaliser un rapport annuel sur la situation des salariés des TPE dépourvus de couverture conventionnelle. S’il est indéniable que c’est un sujet intéressant, la jurisprudence sénatoriale en matière de demandes de rapports est très stricte et ne connait que de t...

Après l'alinéa 78 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : °. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la mise en œuvre du titre XI du...

Après l'alinéa 74 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : °.- Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2622-3 ainsi rédigé : « Art. L. 2622-3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés pré...