Amendements de Catherine Procaccia

Alinéa 74 Remplacer la référence : L. 243-10-1 Par la référence : L. 24-310-1 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. Alinéa 35 Supprimer la dernière phrase. II. Alinéa 36 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a prévu que les membres des CPRI pourraient mutualiser entre eux leurs heures de délégation. Si un tel mécanisme peut fonctionner facilement entre salariés d’une même entreprise, il semble impossible à mettre en œuvre l...

Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 23-113-2. – Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles n’ont, pour l’exercice de leurs fonctions, pas accès aux locaux des entreprises, sauf autorisation expresse et écrite de l’employeur, dans le respect d’un délai de prévenance de huit jours. Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a confié aux CPRI une mission de médiation en cas de conflit individuel ou collectif de travail dans une TPE, avec l’accord des deux parties. On ne s’improvise pas médiateur : un savoir-faire, des compétences sont à acquérir avant de pouvoir jouer un tel rôle, au risq...

Alinéa 29 Après les mots : à leurs salariés supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Cet amendement proposait initialement de revenir à la rédaction initiale du projet de loi concernant la compétence consultative des CPRI. Elles auront pour missions d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile « sur les que...

Alinéa 18 Après la référence : L. 2122-6 insérer les mots : et dans les régions dans lesquelles elles ont été instituées Exposé sommaire : Cet amendement de coordination tire les conséquences des modifications apportées par l’amendement sur le caractère facultatif des CPRI.

Alinéa 7 Après les mots : relevant des branches insérer les mots : ou des secteurs d’activité Exposé sommaire : Cet amendement de précision juridique vise à garantir que les secteurs d’activité qui aujourd’hui ont pris des initiatives en faveur de la représentation des salariés des TPE n’entreront pas dans le champ des CPRI. Dans sa réd...

Alinéa 6 Remplacer les mots : Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée Par les mots : Par accord interprofessionnel national ou régional conclu dans les conditions prévues à l’article L. 2232-2, une commission paritaire interprofessionnelle peut être instituée Exposé sommaire : Cet amendement vise à bâtir les commission...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’abrogation de l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est une initiative à la fois surprenante et inappropriée. En effet, l’existence des bâches publicitaires sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ne constitue pas une pollution visuelle, ni même une invasion pub...

I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase Remplacer le mot : transformé par le mot : reconnu II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6 Remplacer le mot : transformation par le mot : reconnaissance Exposé sommaire : Il est proposé de remplacer les termes « transformé » et « transformation » par « reconnu » et « reconnaissance » ...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., ...

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte Exposé somma...

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : L...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomérat...

Rétablir l'article 17 bis A ainsi rédigé: L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération po...

Après l’article 87 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2323-7-2, il est inséré un article L. 2323-7-2-1 du code du travail ainsi rédigé : « Art. L. 2323-7-2-1. – Sauf en ce qui concerne le lancement d’une offre publique d’acquisition, l’employeur consulte ponctuellement le comité d’entreprise avant toute décisi...