Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 28 Remplacer le taux : - 1 % par le taux : 0 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d’...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

I. - Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots: bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L5121-12 du code de la santé publique ou III. -...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-13, 2° Remplacer les mots : et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par...

Amendement n° 90, alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'amendement n° 90 du Gouvernement se décompose en deux parties : sa première partie, qui porte sur le champ juridique des dispositions à modifier dans le code du travail, est fondée. En revanche, sa seconde partie revient sur une précision importante apportée par la ...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1242-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Pour la réalisation d'un objet défini dans les conditions prévues à la sous-section 3. » 2° La section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la prem...

Compléter cet alinéa par les mots : et de préciser les conditions dans lesquelles un salarié travaillant moins de vingt-quatre heures par semaine peut demander à obtenir une durée de travail supérieure ou égale à ce seuil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet de l'ordonnance, afin de mettre fin à la situation d'insécurité...

Après les mots : conditions d'application insérer les mots : de la sous-section 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de l'habilitation en la centrant sur la sous-section du code du travail relative à la durée de travail des salariés à temps partiel, et non sur la section entière relative au temps partiel qui n'a pas ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : l'indication des par le mot : les Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle du champ de l'ordonnance, qui ne devra pas comprendre l'indication des garanties applicables aux salariés portés mais bien les garanties en question.

Alinéa 2 Après les mots : contrats de travail insérer les mots : et la création d'un cas de recours au contrat à durée déterminée spécifique au portage salarial Exposé sommaire : L'accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial, signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales à l'exception de FO, appelle à la création ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles comprennent également la répartition du paiement des cotisations sociales entre la personne portée et l'entreprise de portage. Exposé sommaire : L'article L. 241-8 du code de la sécurité sociale dispose, concernant les cotisations sociales patronales, que « la contribution ...

Alinéa 12 I. Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet II. Remplacer les mots : peut aider et conseiller par les mots : aide et conseille Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission par le ministre de l'emploi de la liste des entreprises soumises au malus apprentissage à Pôle emploi, et...

Après les mots: quotités des jours insérer les mots: sans modifier les délais existants Exposé sommaire : Harmoniser les notions de jour dans la législation du travail et de la sécurité sociale, par exemple en généralisant la notion de jour calendaire , particulièrement aisée à comprendre pour les salariés comme pour les employeurs, est u...

Compléter cet article par les mots: , en tenant compte des conventions collectives particulières Exposé sommaire : Les dispositifs de titres simplifiés tels que le Titre emploi-service entreprises (TESE) sont utiles pour simplifier la gestion administrative des salariés par leurs employeurs mais doivent être adaptés aux conventions collectiv...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

Amendement n° 2, alinéa 3 I. – Remplacer les mots : intégration financière par le mot : adossement II. – Compléter cet alinéa par les mots : en vue d'assurer son équilibre financier Exposé sommaire : Comme le souligne avec raison le rapporteur, il n'est pas question d’intégrer le régime des indépendants au régime général. C'est pourquoi...

I. Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer le montant : 1, 5 euro par le montant : 2 euros II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fond de modernisation des établissements de santé publics et privés finance des actions visant à améliorer la performance hospitalière et les conditions de travail des personnels, et à accompagner les opérations d’investissement. Ses ressources s’élevaient, dans le cadre du projet de loi de financem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme profondément la finalité des recommandations temporaires d’utilisation (RTU) instaurées par loi « médicament » de fin 2011. Il s’agissait, alors, de répondre à un besoin médical non couvert par des alternatives thérapeutiques disposant d’une AMM, en autorisant et encadrant des pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la dernière loi sur les retraites, les auteurs de l’amendement avaient dénoncé l’effort demandé principalement aux retraités alors qu’aucune réforme structurelle n’était présentée. Avec cet article, la non-revalorisation de leurs pensions porte non plus sur 6 mois mais sur dix-huit...