Questions de Catherine Procaccia

Difficultés de fonctionnement du système de glissières sur l'échangeur entre les autoroutes A4 et A86

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur les nombreux problèmes de fonctionnement des glissières amovibles de sécurité de la voie « anti-bouchons » sur l'échangeur entre les autoroutes A4 et A86. Ce sujet n'est en rien un sujet nouveau. En septembre 2005, des barrières amovi...

Disparition de la commission nationale du titre restaurant

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la commission nationale du titre restaurant. Le projet de loi n° 139 (Sénat, 2019-2020), adopté par l'Assemblée nationale, de finances pour 2020 prévoit la suppression de soixante-treize commissions et instances consultatives ou délibératives. Parmi ces comités figure la commission...

Avenir de la télémédecine

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la télémédecine en France. Depuis septembre 2018, l'assurance maladie rembourse les téléconsultations faites via un ordinateur, un smartphone ou une tablette auprès d'un médecin, soit le médecin traitant soit un médecin ayant une connaissance préalable du patient. Si ce dispositif se ...

Politique du « no show » des compagnies aériennes

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la politique du « no show » appliquée par certaines compagnies aériennes, dont Air France. Depuis de nombreuses années, les compagnies de transport aérien pratiquent la politique du « no show », c'est-à-dire qu'ils font payer à un voy...

Réforme envisagée du congé parental

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les congés parentaux et le bilan de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi « égalité réelle entre les femmes et les hommes » a modifié les dispositions touchant aux congés parentaux, officiellement pour faciliter la prise de ces congés...

Violences urbaines à Limeil-Brévannes

Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Dans un État de droit, il revient à l'État d'assurer le respect des lois de la République et la sécurité de chacun de nos concitoyens sur tout le territoire national, en tout temps et en toutes circonstances. Après près de neuf mois où le rendez-vous hebdomadaire des Français était le journal de 20 heures du same...

Augmentation du barème des participations familiales

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du barème des participations familiales dans les crèches. La caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a publié une circulaire relative à l'augmentation des participations familiales, prévoyant un accroissement de 0,8 % par an jusqu'en 2022 débutant dès la rentrée 2019. En ou...

Site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Créteil dans le cadre du grand redéploiement des antennes de l'URSSAF d'Île-de-France. Suite à la suppression du régime social des indépendants (RSI) fin 2018, l'URSSAF, qui ...

Insécurité croissante dans le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité croissante dans le quartier de la Haie Griselle à Boissy-Saint-Léger. Pour la cinquième fois depuis janvier 2019, les habitants du quartier, qui est classé politique de la ville et regroupe plus de 8 000 personnes, subissent des coups de feu en bas de leurs immeubles, des règlements de comptes entre d...

Vétusté de la piste du Polygone

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'état de vétusté de la piste du Polygone. Ce circuit emprunte les axes suivants : « route Dauphiné, route Royale de Beauté, route de Bourbon » et se situe près du Parc floral et des terrains de sports dans le bois de Vincennes à Paris 12ème arrondissement. Construit en 1973, cet anneau de 3 km exclusivement réservé...

Prise de rendez-vous à la préfecture du Val-de-Marne

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les étrangers pour prendre rendez-vous en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne. Qu'il s'agisse de déposer une première demande ou de proroger un titre de séjour, d'obtenir un nouveau visa étudiant ou de demander la nationalité française, les messages sont touj...

Don de la nue-propriété

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales). Or, jusqu'à présent, l'...

Invasion de prostituées au bois de Vincennes

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la présence de très nombreuses prostituées qui envahissent dès le milieu de la journée les allées du bois de Vincennes. Les plus discrètes sont dans des camionnettes signalées par les lampes à pétrole illuminées, mais les plus nombreuses sont en plein air, au pied de quasiment chacun des arbres de l'avenue de la Py...

Pièces d'identité autorisées pour voter

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un arrêté du 16 novembre 2018 modifiant la liste des pièces d'identité qui peuvent être présentées pour voter. Non seulement, dorénavant, les passeports et cartes d'identité acceptés comme justificatifs devront être périmés depuis moins de cinq ans alors qu'auparavant aucune durée n'existait, mais en plus, seuls l...

Difficultés d'application de la réforme du baccalauréat au lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation du lycée Pauline Roland de Chevilly-Larue. Celui-ci n'offre que cinq spécialités optionnelles pour l'année 2019-2020 dans le cadre de la réforme du baccalauréat (Histoire-géographie - géopolitique -sciences politiques, mathématiques, physique-chimie, sciences de la vie et d...

Augmentation du prix des médicaments

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les patients du nouveau système des honoraires de dispensation des pharmaciens. Depuis 2015, les pharmaciens reçoivent 1,02 euro par boîte de médicament délivrée sur ordonnance. Les deux tiers de ce montant sont financés par l'assurance maladie et un tiers par les mutuelles. ...

Scolarité obligatoire dès trois ans

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de mise en œuvre de la scolarité obligatoire à trois ans. Il a annoncé que l'âge de la scolarité obligatoire sera ramené de six à trois ans, à partir de la rentrée 2019. Cette obligation permettra de graver dans le marbre le rôle clé de l'école maternelle dans le parcours...

Application du forfait post-stationnement

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application du forfait post-stationnement dans les villes. Au départ, cette disposition qui visait à dépénaliser le stationnement, s'est traduite par un véritable transfert de gestion des amendes aux communes. Celles-ci existent toujours, mais sont mises en place de manière moins lisibles pour le citoyen. Chaque commun...

Pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson. Il se trouve que le Sinemet, traitement phare dans la prise en charge des malades de Parkinson, n'est plus disponible au dosage 250 milligrammes depuis fin août 2018, et ses deux autres formes (100 milligrammes et 200 milligrammes ...

Modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes

Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la modification du contrôle technique pour les véhicules associatifs assurant les services d'urgence aux personnes. L'arrêté du 4 septembre 2017, modifiant celui du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes...