Actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie diverses dispositions relatives aux outre-mer

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 1° du III de l'article 2 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des maje...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre VIII du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 381-... ainsi rédigé : « Art. L. 381-... – Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales don...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - À la première phrase du dernier alinéa de l'article 208-4 de la même loi organique, les mots : « au dernier alinéa de l'article 84-1 et de l'article 183-1 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article 84-1 et au dernier alinéa de l'article 183-1 ». Exposé sommai...

Alinéas 11 et 30 Remplacer les mots : Le septième alinéa est remplacé par par les mots : Après le cinquième alinéa, sont insérés Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à corriger une erreur au sein du projet de loi organique et qui aurait pour effet de supprimer la possibilité pour le congrès de la Nouvelle-Calédonie et les as...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 153 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-neuf » sont remplacés par les mots : « quarante-un » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Deux membres désignés par le comité consultatif d...

Alinéa 11 Après les mots : et les autorités administratives indépendantes Insérer les mots : ou les autorités publiques indépendantes Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir explicitement que les autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie pourront conclure des conventions avec les autorités admin...

I - Le second alinéa de l'article 78 de la même loi organique est complété par les mots : « et au président de la commission permanente ». II - Le troisième alinéa de l'article 163 de la même loi organique est complété par les mots : « ou à ses vice-présidents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rectifier une erreur commise ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : I. les mots : Des décrets en Conseil d'Etat fixent sont remplacés par les mots : Un décret fixe II. Après le mot : interprovinciaux , sont insérés les mots : ainsi que pour les établissements publics d'enseignement du second...

Alinéa 4 Supprimer le mot avant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 3 et 7 Remplacer les mots : « délibération d'ouverture » par les mots : « dernière délibération budgétaire à laquelle est annexé l'échéancier » II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : IV. Au premier alinéa de l'article 209-17 de la même loi organique, la référence : 209-6 est remplacée par la référence : 2...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. - L'article 184-1 de la même loi organique est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : I. Les provinces et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat. b) Au début du premier alinéa, est insérée...

I. Alinéa 1 Remplacer les mots , 177-2 et 177-3 par les mots : et 177-2 II. Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas III. Alinéa 4 Remplacer la référence 177-2 par la référence 177-1 IV. Alinéa 5 Remplacer la référence 177-3 par la référence 177-1 Remplacer la référence 177-2 par la référence 177-1 Exposé sommaire : Cet a...

Rédiger ainsi cet article : A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article 173 de la même loi organique, après les mots : le domaine de la province , sont insérés les mots : et exerce les pouvoirs de police sur ce domaine, sans préjudice des compétences détenues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et par le maire au titre de...

Alinéa 5 Après les mots : reçu délégation , insérer les mots : , à l'exception de ceux dont la liste est déterminée par décret . Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le mécanisme de subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie permet d'en faire bénéficier l'ensemble des agents de l'administ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui devrait figurer dans le projet de loi puisqu’il fixe le régime des sociétés publiques locales. Si le principe de création de ces SPL doit être fixé au niveau de la loi organique, les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 155 de la même loi organique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou social » sont remplacés par les mots : «, social ou environnemental » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou culturel » sont remplacés par les mots : «, culturel ou environnemental ...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Après l’article 93 de la même loi organique, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé : « Art. 93-1 . – Les membres d’une autorité administrative indépendante créée dans les conditions prévues à l’article 27-1 sont nommés par arrêté du gouvernement. Cette nomination ne peut ...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La composition et les modalités de désignation des membres de l’autorité administrative indépendante doivent être de nature à assurer son indépendance. Il ne peut être mis fin au mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante qu'en cas d'empêchement ou de manquement à ses ...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8-2 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article 8-3 ainsi rédigé : « Art. 8-3 - Les sociétés publiques locales visées à l’article 53-1 de la loi organique n°99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie revêten...