Décès d'un ancien sénateur

Amendement n° 2, alinéa 5 Après les mots : construction de lignes à grande vitesse insérer les mots : , y compris pour les gares devant être desservies par le prolongement des lignes nouvelles dont la réalisation a été reportée et qui dans l’attente le demeurent par des trains à grande vitesse utilisant les voies existantes, Exposé sommair...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, le crédit d’impôt s’applique aux dépenses, payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2018, au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que cette acquisition soit associée à une autre acquisition mentionnée au 1 du prése...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : L’objet de cet amend...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 19 et 20 et la modification des alinéas 28 et 29 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances dans son article 19 prévoit un abaissement à hauteur de 195 millions d'euros du plafonnement des redevances pouvant être perçues par les 6 agences de l'eau, l'excédent de recettes étant versé automatiquement au budget général de l'État. Cette disposition, ainsi qu...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets mentionnées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivit...

I. – Alinéas 99 à 104 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d'exploitation minimales auxquelles doivent r...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l’article 150 U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lors de leur attribution à l’un des époux, à titre de prestation compensatoire, dans les formes prévues par le 2° de l’article 274 du code civil. » II. – La perte de recette...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, est inséré un article 38… ainsi rédigé : « Art. 38… – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un éta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 326 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les académies frontalières d'un pays étranger, l'apprentissage de la langue de ce pays est favorisé. Exposé sommaire : Dans les académies frontalières d'un pays étranger, proposer l'apprentissage de la langue de ce pays, dès le cours préparatoire, constituerait une option intéressante...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'apprentissage de l'anglais est favorisé. Exposé sommaire : L'instauration d'une langue étrangère, dès le cours préparatoire, doit être une réelle avancée. En effet, il n'est pas acceptable, dans un monde globalisé, que les élèves français aient autant de mal à maitriser une lan...