Gestion de la crise sanitaire

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que les employeurs qui manqueraient à l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé s’exposeraient à une contravention de 5ème classe, soit une amende de 1500 euros. Cette sanction est disproportionnée pour cette raison nous dema...

Alinéas 4 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, supprime les alinéas prévoyant les mesures de sanctions à l'égard des professionnels du secteur sanitaire, médico-social et social. Les procédures de licenciement des salariés et de suspension de la fonction publique des fonctionnaires non-vaccinés au Covid-19 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 prévoit la suspension et le licenciement des professionnels de santé, du secteur social et du secteur médico-social qui n’auraient pas été vaccinés. Ces sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne se soumettraient pas à l’obligation vaccinale apparaissent disproportionnées. ...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale par les mots : jusqu’au 31 décembre 2021 Exposé sommaire : L’article 6 ouvre la possibilité aux personnels de santé, du secteur médico-social et social d’autoriser leur employeur ou l’agence régionale de santé à conserver le justificatif de statut vacc...

Alinéa 4 Remplacer le mot : employeur par les mots : organismes d’assurance maladie de rattachement Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que les employeurs pourront contrôler le statut vaccinal de leurs salarié.es ou agents dans le cadre de l’obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé. Pour garantir la sécurité des données...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi ajoute le suivi et le contrôle du respect des mesures de mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement des personnes affectées par le Covid-19 aux dispositions prévues par la loi relative à la gestion de crise sanitaire qui prévoit l’accès aux ...

Alinéa 36 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L' Assemblé nationale a ajouté cet alinéa qui prévoit que les mineurs non accompagnés peuvent être vaccinés par les départements lors de l’évaluation de leur minorité ou, sur autorisation du juge, lorsqu’ils bénéficient de l’aide sociale à l’enfance . Si les mineurs non accompagnés doivent p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er sanctionne de manière disproportionnée l'absence de présentation de pass sanitaire en entrainant la cessation définitive des fonctions pour les fonctionnaires et la rupture du contrat de travail pour les agents contractuels de la fonction publique. Pour ces raiso...

Alinéa 23 Supprimer les mots : cessation définitive des fonctions ou Exposé sommaire : L’alinéa 23 de l’article 1 er prévoit la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires qui n’auraient pas respecté l’obligation de présenter un justificatif sanitaire, mesure disproportionnée par rapport aux conséquences de la cessation définitive...

Alinéa 21 Supprimer les mots : motif spécifique Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 1 er prévoit la création d’un licenciement sui generis dès lors que les salarié.es ne peuvent pas exercer leur activité professionnelle pendant une période de plus de deux mois. Cette mesure est disproportionnée dans la mesure où elle déstabilise l’o...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 21 de l’article 1 er prévoyait initialement la création d’un licenciement sui generis pour les salarié.es qui n'auraient pas présenté de justificatif sanitaire au delà d'un délai de deux mois. A l'Assemblée nationale, le gouvernement a modifié et remplacé la création de ce licencieme...

Alinéa 20 Remplacer le chiffre : 3 par le chiffre : 7 Exposé sommaire : L’alinéa 20 de l’article 1 er prévoit que lorsque la situation se prolonge la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Initialement le gouvernement avait fixé ce délai à cinq jours, l'assemblée nationale a abaissé à trois jours. Nous cons...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 20 de l’article 1 er prévoit d’une part que lorsque la situation se prolonge pendant une durée de trois jours, la personne est convoquée à un entretien pour régulariser sa situation. Premièrement, le délai de trois jours n’est pas suffisant pour une personne qui doit établir un certi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Alinéas 19 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sanctions à l’encontre des salarié.es travaillant dans les établissements soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire apparaissent disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. Outre les conséquences sociales graves pour les salarié.es des secteurs concernés,...

Alinéa 18 A la première phrase, Après le mot : « résultats », Insérer les mots : « à son organisme d’assurance maladie de rattachement ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit qu’il revient à l’employeur de vérifier le statut vaccinal de ses salarié.es dans les établissements soumis au passe sanitaire, ce qui revient à l...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 15 de l’article 1 er prévoit l’application du passe sanitaire aux mineurs de plus de 12 ans à compter du 30 septembre 2021. Alors que les doses de vaccins et les rendez-vous ne sont pas disponibles d’ici plusieurs semaines dans certains territoires, le gouvernement va exclure les jeu...

Alinéa 11 Supprimer les mots : « ainsi que celles qui y sont accueillies pour des soins programmés » Exposé sommaire : Amendement de repli. La rédaction de l’alinéa 11 porte confusion s’agissant de l’accès aux établissements de santé et l’obligation de présentation du pass sanitaire. Cette obligation concerne t'elle les patient.es qui ont ...