Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée : a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ; b) les mots : « l...

Après l’alinéa 15 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1432-4 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « consultatif » est supprimé ; 2° À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans...

Après l’article 31 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa de l’article L. 1432-3, après les mots : « des personnels de l’agence » sont insérés les mots : « siègent au conseil de surveillance avec voix délibérative » et le mot : «, siègent » est remplacé par les...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 6143-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; b) Après les mots : « ou de la métropole, », sont insérés les mots : « des territoires ruraux, » ; 2° Au 2°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que les directeurs des instituts départementaux de l’enfance et de la famille (IDEF) soient rattachés à la fonction publique territoriale et non plus à la fonction publique hospitalière. La volonté des directeurs des IDEF d’être reliés au minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas permettre aux métropoles et communautés urbaines d’exercer une compétence d’action sociale et de créer un centre intercommunal d’action social. Actuellement seules les communautés de communes et d’agglomération en ont la possibilité, et nous es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de très nombreuses et nombreux bénéficiaires du revenu de solidarité active renoncent à effectuer la demande par peur de stigmatisation, cet article ajoute une disposition de contrôle excessive pour les départements, en plus des contrôles existants par les organismes payeurs. Les contrôles d...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 7 du chapitre II du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Le 4° bis de l’article L. 162-32-1 est abrogé ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 162-32-2, les mots : « ainsi que les conditions relatives aux z...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés II. – Alinéa 7 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés III. – Alinéa 10 Supprimer les mots : , privés d’intérêt collectif et privés Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter aux établissements publics le financement des collect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à renforcer la participation des collectivités dans la définition du projet territorial de santé mais refusons le financement des établissements de santé par les collectivités territoriales. Cette disposition va renforcer les inégalités entre les territoires et accompagner le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la création du comité social d’administration qui fusionne les trois instances de concertation actuelles de l’Agence nationale de cohésion des territoires. Le groupe CRCE est opposé à la fusion des instances qui entraine la réduction des pouvoirs des représentant.es du perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis leur mise en place en 2010, les Agences Régionales de Santé (ARS) sont des outils de régression au service du ministère des finances pour imposer les coupes budgétaires, les réductions de personnels et les fermetures d’hôpitaux. Le redécoupage administratif en 2016 des régions a contribué à ren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient la régionalisation de l’apprentissage et la formation professionnelle, ainsi que le transfert de la compétence du service public de l’emploi aux régions. La compétence de la politique de l’emploi et de l’apprentissage doit demeurer une compétence nationale de l’Etat avec des déc...

Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui donne la liberté aux départements d’une part d’imposer une condition de patrimoine pour le bénéfice du RSA et d’exercer un recours en récupération des sommes versées à ce titre, et d’autre part d’affecter la prestation d...

Alinéas 2 à 4 et 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur les modifications de la commission qui autorise notamment les départements à refuser l’admission à une prestation sociale et à décider que la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être affectée à d’autres charges du département. Ces deu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous ne souhaitons pas que des collectivités territoriales étrangères puissent participer au capital de sociétés publiques locales françaises. L’article L. 1531-1 du CGCT prévoit actuellement que le capital des sociétés publiques locales doit être entièrement détenu ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le soin de réglementer l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement. » Exposé sommaire : Par cet am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression nous ne souhaitons pas laisser les collectivités financer les établissements de santé publics ou privés. Historiquement, l’Etat finance les investissements immobiliers et les collectivités participent au financement par la mise à disposition des terrains. Autoriser l...