Loi de finances pour 2023

Après l’article 40 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Conformément à l’article L. 583-1 du présent code, les allocataires qui relèveraient du I doivent se voir motiver, le cas échéant les éléments constitutifs de la fraude ...

Rédiger ainsi cet article : I. – À la seconde phrase du 16° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 septies du PLF pour 2023 autorise par dérogation les médecins de prévention et les médecin du travail à travailler jusqu'à 73 ans. Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu'à 72 ans, et...

I. – Créer le programme : Soutien au service public de l’enseignement professionnel II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développe...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 5 000 000 5 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 5 000 000 5 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 100 000 000 100 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 100 000 000 100 000 000 Amélioration de la qualité de l’em...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 4 000 000 4 000 000 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du t...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 500 000 500 000 Conduite et soutien des po...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien de...

I. – Créer le programme : Généralisation des contrats jeunes majeurs, pour les jeunes sortant de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes 16 092 000 16 092 000 Conduite et soutien ...

I. – Créer le programme : Lutte contre le saturnisme II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 500 000 500 000 Protection maladie Co...

I. – Créer le programme : Lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le cadre des études de santé II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ...

I. – Créer le programme : Soutien à l’Établissement français du sang II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 200 000 200 000 Protection maladie...

I. – Créer le programme : Prévention en santé mentale II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 200 000 200 000 Protection maladie C...

I – Créer le programme : Souveraineté sanitaire II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 262 000 000 Cohésion Souveraineté sanitaire 262 000 000 ...

I. – Créer le programme : Ségur de la santé pour les personnels du régime minier II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Écologie Compétitivité 3 000 000 Cohésion Ségur de la sant...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complétée par deux divisions ainsi rédigées : « ...° Crédit d’impôt pour dépenses de fourniture de véhicules de service par les entreprises d’aide et d’accompagn...