Loi de finances pour 2018

I. – Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux de réhabilitation, mise aux normes ou rénovation de ce logement. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Ledit IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les métropoles telles que définies à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales. » II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé...

Après le mot : climatiques insérer les mots : , des aides au maintien et Exposé sommaire : Le présent amendement complète l’article 49 ter adopté à l’assemblée nationale en soulignant l’importance d’inclure l’aide au maintien dans le rapport étudiant les modalités de financement demandé par le Parlement au Gouvernement.

I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a bis) Le premier alinéa du IV est supprimé ; b) Au deuxième alinéa du IV, les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa, » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa du IV, les mots : « Dans les zones géographiques autres que celles mentionnées aux premie...

I. – Après alinéa 5 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : c) Le VI et le VII sont ainsi rédigés : « VI. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : « – 8 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur neuf ans ; « – 12 % lorsque l'engagement de location pris au I porte sur douze ans ; « – 16 % lorsque l'engagement de location pr...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « - 3 % à partir de la sixième année de détention jusqu’à la vingt deuxième année ; « - 6, 5 % à compter de la vingt deuxième année révolue. » ...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes visées ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 834–1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) Au 1°, le taux : « 0, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 2 % » ; b) Au 2°, le taux : « 0, 5 % » est remplacé par le taux : « 0, 9 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la diminution des aides au logement versées par un r...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au X, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ; Exposé sommaire : Amendement de cohérence

I. - Après alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a bis a) À la première phrase du premier alinéa du A du I, les mots : « à six ans ou » sont supprimés ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le a bis a du 1° du I du présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. ... – La ...

Après alinéa 5 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …) Le VIII est ainsi modifié : – Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant :« 200 000 euros » ; – Les E et F sont ainsi rédigés : « E. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à : « 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'obje...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du A du V, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à recentrer la portée du dispositif Pinel

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l'Algérie après le 2 juillet 1962, l’actualisa...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de créer une commission tripartite « Gouvernement, parlementaires, représentants des associations d’anciens combattants » chargée de fair...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d’invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. Exposé sommaire : ...

I. – Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours d...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard quatre mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réparer les inégalités et les injustices portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire de l’Algérie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 4 787 483 4 787 483 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 4 787 483 4 787 483 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 10 000 000 10 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 10 000 000 10 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...