Amendements de Cédric Perrin

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer les mots : , notamment pour les petites entreprises Exposé sommaire : Le but ici serait de faciliter le recours aux plans de départs volontaires, même pour les TPE-PME qui n’ont pas de représentants du personnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Après le mot : Favorisant Insérer le mot : , simplifiant Exposé sommaire : Les plans de départs volontaires doivent être envisagés dans le cadre d’une procédure simplifiée dans l’intérêt des parties. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour relever le seuil social de onze à vingt ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Permettant à l'employeur, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles employant moins de cinquante salariés dépourvues de représentant du personnel, d'appliquer un accord type ou de prendre une décision unilatérale dans les domaines et les conditions prévues dans ...

À l'alinéa 2, après les termes : 1° Modifier, à des fins de simplification, de sécurisation juridique et de prévention, les règles de prise en compte de la pénibilité au travail Ajouter : , de contentieux Exposé sommaire : Des règles de contentieux avaient été fixées en matière de pénibilité. Il convient de les revoir. NB :La présent...

À l'alinéa 17, après les termes : e) Favorisant et sécurisant, par une adaptation des dispositions en droit du travail et en droit fiscal, le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre Ajouter : entreprises d’un même groupe, Exposé sommaire : Le but ici est de simplifier le formalisme juridique quand un salarié passe d’une entrepri...

À l'alinéa 11, après les termes : en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique , Ajouter : en clarifiant et sécurisant la procédure de licenciement applicable lorsque le salarié adhère à u...

À l'alinéa 3, après le 2° est insérée la phrase suivante : 3° Simplifier les systèmes d’épargne salariale, notamment en ce qui concerne l’intéressement, la participation et le plan d’épargne d’entreprise. Exposé sommaire : Il existe en France de nombreux systèmes d’épargne salariale. Il serait judicieux d’uniformiser et de simplifier leur ...

À l'alinéa 7, après le mot clarifiant , ajouter : « et simplifiant » Exposé sommaire : Les procédures applicables en matière d’inaptitude à l’emploi sont lourdes et compliquées. Il convient de les simplifier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

À l'alinéa 4, après les termes : Modifiant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement, d’une part, en fixant un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté, pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont ajouté...

À l'alinéa 4 est ajoutée la phrase suivante : ; facilitant et simplifiant le recours à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ou d’instances élues de représentation du personnel, notamment en permettant la conclusion d’accords d’entreprise, préalablement approuvés par la majorité des salariés, et validés au sein de...

Alinéa 5 Ajouter la phrase suivante : ; unifiant le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Exposé sommaire : En cas de rupture du contrat de travail pour un motif personnel et suite à la propositi...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il au...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25 … – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public en disponibilité et ayant exercé des...

I. – Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 decies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 … ainsi rédigé : « Art. 25-… – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qu...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 2% » ; 2° Après les mots : « politiques qui », la fin du troisième ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, insérer un article 7… ainsi rédigé : « Art. 7… – Chaque parlementaire peut être assisté de collaborateurs parlementaires dont il est personnellement l’e...

Intitulé du titre III Rédiger ainsi cet intitulé : Dispositions relatives aux emplois de collaborateur parlementaire à l’Assemblée nationale et au Sénat, de collaborateur de ministre et de collaborateur d’élu local Exposé sommaire : Le projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique aborde la profession de collaborateur parle...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...