Mise au point au sujet d'un vote

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre I er du code des assurances est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 112-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception » sont remplacés par les mots : « ou par message s...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivi...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités n...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Appui à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en œuvre ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur Office français de la biodiversité et de la chasse assurer...

Alinéa 53, première phrase Après les mots : de faune sauvage insérer les mots : et de la commission régionale de la forêt et du bois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que pour déterminer le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le préf...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. Exposé sommaire : Dans la continuité des dispositions adoptées au stade de la commission qui ont retiré la majorité aux membres du premier collège du conseil d'admi...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières représentent au moins 10 % des membres du conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition du Conseil d’administration du futur Office français de la biodiversité et de la ...

Alinéas 3, 4, 30 à 34 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à revenir sur la possibilité instruite au 1° du I de l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui permet à tout fonctionnaire ou agent public de police habilité à la recherche d'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse qui procède au renforcement des pouvoirs de police judiciaire des inspecteurs de l'environnement et de l'ensemble des fonctionnaires et agents publics habilités à recher...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur la méthodologie de recensement et de comptage des loups. Le rapport peut émettre des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : La présence du loup e...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est chargé d’émettre un avis sur l’application du plan national d’actions sur le loup et les activités d’élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de confier à l’Office français de la biodiversité la réalisation d...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-… – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié résidant dans une zone de revitalisation rurale au sens des deux premiers alinéas de l’articl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée : « La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien mêm...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet article : 2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l'environnement sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixé...

I. – Alinéa 44 Supprimer la référence : 2° du II. – Alinéa 45 Après la référence : b insérer la référence : du 2° III. – Alinéa 47 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus...

Après l'article 61 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies au II peuvent comporter le terme “équitable” dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les années 1970, la priorité a été donnée à l'office européen des brevets (OEB) comme système à examen délivrant des titres de qualité portant leurs effets en France. Dans ce cadre, la France a défendu l'existence d'un brevet français dont la délivrance est conditionnée uniquement par la nouveau...