Amendements de Charles Revet

Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un g ainsi rédigé : « g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie et complété d'un dispositif de réutilis...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénoue...

I. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, après les mots : en 2009 par rapport à insérer les mots : 2008 ou à II. - Dans le dernier alinéa du même 4°, après les mots : comptes administratifs insérer les mots : 2008 ou III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II, compl...

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. » Exposé som...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent : « - les esters méthy...

Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 bis de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé : « 1 bis. L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « Les produits désignés ci-après...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...

I. Après le 4° du A du I de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un g) ainsi rédigé : « g) Aux coûts d'équipement et d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2016 dans le cadre de travaux réalisés dans u...

I. Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A titre transitoire, durant l'année 2009, pourront néanmoins se prévaloir de la qualité de loueurs en meublé, des loueurs qui investissent dans des immeubles dont le permis de construire aura été obtenu avant le 31 décembre 2008, même si la condition de recette visée au 3° ...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septivicies du code général des impôts : « 1° Une résidence avec services pour personnes âgées dépendantes ou non ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédi...

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Administration territoriale Dont Titre 2 Administration territoriale : expérimentations Chorus Dont Titre 2 Vie politique, cultuelle et associative D...

Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé : Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger. Exposé sommaire : ...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5 de l'article 50-0 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elles doivent tenir et présenter un registre des immobilisations appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de cr...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les deuxième et cinquième alinéas de l'article 1684 du code général des impôts, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ». II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 143-21 du code de commerce, les mots : « trois mois » sont remplacés par...

Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 357 bis du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsqu' une erreur ou une omission est la cause d'un litige et que le contribuable est de bonne foi, le contentieux qui en résulte est de la compétence des tribunaux administratifs...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - A compter du 1 er janvier 2010, les deux premiers alinéas du II de l'article L. 561-3 du code de l'environnement sont ainsi rédigés : « II - Ce fonds est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou cotisations relatives à la garantie contre le risque de cata...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. » II. - ...

I. - Après le VI de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'établissement des certificats prévus à l'alinéa précédent, comptent pour le double des quantités qui y figurent : « - les esters méth...

I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article : 2° Le 1 bis est ainsi rédigé : « 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1. « - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 7232-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est délivré à une entreprise qui ne se consacre pas exclusivement aux activités mentionnées au présent article, l'agrément ne concerne que celles-ci et permet de bénéficier des di...