Liberté de choisir son avenir professionnel

I. – Alinéa 182 Après le mot : travail insérer les mots : ou de l’article L. 6333-2 du même code dès lors qu’ils ne sont pas agréés également au titre de l’article L. 6332-1dudit code II. – Alinéa 183 Remplacer les mots : ces organismes par les mots : les organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 ou de l’articl...

Après l’alinéa 87 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l’État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition profes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'en...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ; Exposé sommaire : Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du ...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la premier phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011- 893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a crée la possibilité p...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de recl...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Dans le cadre de la simplification des modes de résiliation anticipée du contrat d’apprentissage, la rupture décidée par l’apprenti sera désormais soumise à la sollicitation préalable du médiateur de l’apprentissage. Afin de garantir sous des formes identiqu...

Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires » A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de...

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 6123-14. Le coût des formations transversales applicable sur l’ensemble du territoire et à toutes les branches professionnelles est défini par une instance spécifique, siégeant au sein de France Compétences, et regroupant des représentants qualifiés dont la composition sera précisée par d...

Après l'Alinéa 15, ajouter l'alinéa suivant : Les commissions professionnelles consultatives ministérielles disposent d’un délai maximal de 6 mois pour émettre leur avis sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle. Exposé sommaire : L’article 14 du texte permet une refondation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, il est préférable que la visite d'information et de prévention soit réalisée par un médecin du travail qui connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville. Cela est d'autant plus nécessaire qu'il s...

Après l'article 29 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1243-13-1 est ainsi rédigé : Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu a u plus tard le 1er jour ouvré suivant le terme ini...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 L'alinéa 3 est ainsi modifié: « 1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1) de l’article L. 1251-1, à l’exclusion des démissions, des contrats de mission mentionnés au 2° du même article L. 1251-1, des contrats à durée déterminée conclus au titre du remplacement d’un salarié absent...

Alinéa 8 Après les mots « et visent » Remplacer « des diplômes ou titres à finalité professionnelle pour un niveau de qualification défini par décret. » Par « tous les diplômes et titres à finalité professionnelle, quels qu’en soient le niveau. » Exposé sommaire : L’Assemblée nationale, par voie d’amendement, a introduit à l’article 13 ali...