Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 5...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l’opérateur de compétences de l’employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500€ par an, plafonné à 5 000€ sur 10 ans. Le coût moyen d’une jou...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. II. – Pour compenser...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financement de la formation des bénéficiaires de la préparation opé...

Alinéa 1 Rétablir le I A dans la rédaction suivante : I A. – Le code du travail est ainsi modifié : A. Le premier alinéa de l’article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d’apprentissage, la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception de la part de la contribution dédiée à l’alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d’agrément Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficience du système d’alternance en évitant la multiplication d’intermédiaires qui peut êtr...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ; Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 37 Remplacer les mots : D’assister par les mots : D’appuyer et d’accompagner II. – Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De diffuser des offres d’apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d’offrir une expérience d’apprentissage en lien avec les formations dispensées ; Exposé sommaire : Alors qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. Exposé sommai...

Alinéa 2 1° Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, 2° Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires, Exposé sommaire : Les campus des métiers contribuent notamment à l’articulation de la voie scolaire et de l’apprentissage que le gouvernement souhaite faciliter à tra...

Alinéa 160 Après le mot : compétences insérer les mots : , les commissions mentionnées à l’article L. 6323-17-6 Exposé sommaire : Il est proposé de permettre une collaboration entre les CPRI et la CDC pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires. NB :La prés...

Alinéa 2 Après le mot : recherche insérer les mots : , de chambres consulaires Exposé sommaire : En effet, l'article 7 du texte reconnait les chambres consulaires comme un acteur essentiel de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C'est pourquoi, il est nécessaire de les intégrer au sein des campus des métiers. NB :La prése...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, Exposé sommaire : En effet, les campus des métiers qui regroupent des établissements d'enseignement secondaire et supérieur de formation initiale ou continue, contribuent à l'optimisation entre voies scolaire et apprentissage. C'est pourquoi, il e...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l’enseignement supérieur » ; Exposé sommaire : La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité p...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés économiques telles que prévues à l’article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l’entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l’employeur n’est pas tenu à une obligation de reclasse...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , le ministre chargé de l’éducation nationale et le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que le ministre de l’Education nationale et le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche e...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Or, la mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute ca...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ». Exposé sommaire : Chacun d’entre ...

Alinéa 2 Après le mot : supérieur, insérer les mots : de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires, Exposé sommaire : Le campus des métiers et de qualification a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissag...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir ...