Loi de finances pour 2019

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme inefficients par le présent projet de loi, ces ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compte...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 825 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 025 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la réduction de l'abattement de l'impôt sur revenu dans les départements d'outre-mer. La réduction proposée est de 25% dans les départements de Guadeloupe, de la Martini...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2019, » ; 2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ; 3° Il est a...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ; b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » s...

I. – Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : aux articles insérer la référence : 199 undecies B II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à ...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de travaux de rénovation de logements sociaux à usage locatif ayant pour objet de concourir directement à leur accessibilité ou leur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Pour prendre en compte l’impact sur les contrats en cours de la suppression à compter du 1 er janvier 2019 du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les carburants sous conditions d’emploi dont bénéficiaient les entreprises industrielles, le prix des prestations contractue...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le d du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … Des investissements réalisés dans les établissements de santé. » II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 10, tableau, troisième colonne Remplacer le montant : 420 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : L'article 43 de la loi de finances pour 2013 prévoit que le produit de la vente d'actifs carbone et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre sont affectés à l'Agence nationale de l'habitat...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : , y compris par les mots : ainsi que III. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Aux a et b du II et aux a et b du III du même article 1011 bis, après la référence : « article 1010 », sont insérés les mots : « ainsi que les véhicules équipés d’u...

I. – Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises de transport aérien et les exploitants d’aérodromes peuvent également obtenir le remboursement de la taxe précitée sur les quantités de gazole acquises en France par leurs soins ou répercutée par les sociétés travaillant à leur demande dans les enceintes aéroportuaires....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est c...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoria...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné au premier alinéa le rapport entre les produits des activités accessoi...

I. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes r...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnées au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de vingt millions ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies, après les mots : « Toutefois, pour les opérations mentionnées », sont insérés les mots : « au I de l’article 151 septies A, » ; 2° Le 3 de l’article 75-0...