Amendements de Christian Bilhac

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article 16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents de police municipale habilités et ayant eu antérieurement au cours de leur carrière la qualité d’officier de police judicaire au sein de la...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout en tenant compte des préconisations d’emploi et de sécurité, un pistolet à impulsion électrique peut être confié à un policier municipal travaillant seul, dès lors que celui-ci a été formé et autorisé au port de cette arme. Exposé sommaire : Depuis mai 2010, les PIE so...

I. – Alinéas 1 et 2 1° Remplacer le mot : quinze par le mot : trois 2° Supprimer les mots : , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : directeurs de police municipale ou des chefs de service de police municipale par les mots : agents de police muni...

Après l'article 6 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du I de l’article L. 581-40 du code de l’environnement est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1312-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Actuellement, le statut des agents de surveillance de la voie publique n'est pas un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 44-1 du code de procédure pénale, les mots : « homologuée par le procureur de la République » sont remplacés par les mots : « envoyée au procureur de la République, lequel peut s’y opposer par une décision motivée dans un délai de quarante-huit...

Après l'alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En cas de constat, lors du contrôle pédagogique par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, de la non-acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture par un enfant âgé de plus de 14 ans, il est mis en place, dans les quinze jours suivant la notification...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase du huitième alinéa, après la première occurrence des mots : sans motif légitime, sont insérés les mots : en cas de mauvaise foi avérée ou de fuite, Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'article L.111-1 du code de...

Alinéa 37 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : e) Dans le cadre de ce contrôle, le fonctionnaire compétent doit signaler automatiquement au Procureur de la République tout refus de l'enquête et tout incident lié à l'enquête. Exposé sommaire : Afin de faire respecter le droit pour chaque enfant à une instruction, fixé à l'artic...

Alinéa 31 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ces services partagent un portail numérique, consultable par les maires, contenant les dossiers de chaque enfant instruit en famille sur leur territoire d'action. Exposé sommaire : Le recensement des enfants d'âge scolaire peut parfois être lacunaire selon les moyens de ...

Alinéa 22 I-Remplacer le mot : convoquer Par le mot : rencontrer II-Remplacer les mots : à un entretien Par les mots : au domicile d'instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'enquête du département, destinée à apprécier les conditions de l'instruction de l'enfant, puisse avoir lieu au domicile dans lequel l'enf...

Alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : e) « Les enfants identifiés comme n’étant ni inscrits à l’école, ni déclarés en instruction en famille font l’objet d’une enquête immédiate de l’autorité de l'Etat compétente dans le département concerné afin de vérifier ou guider le choix d’instruction en accord avec les dispositions du présent code...

Après l'alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Article L131-7 du code de l'éducation I-Au début de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Chaque année, à la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département le guide interministériel concernant le suivi d...

I-Alinéa 4 -Rédiger ainsi la seconde phrase : Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sous réserve de faire l'objet d'une déclaration dans les conditions fixées à l'article L.131-5. -Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cett...

L’article est ainsi modifié : - A l’alinéa 11 remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes » par « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I » ; - A l’alinéa 17 remplacer les mots « assurer la certificatio...

L’article est ainsi modifié : - L’alinéa 2 est réécrit de la façon suivante : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et dressent » sont remplacés par les mots : « comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes sont établis conformément à un règlement de l’Autorité des normes comptables. En outre, elles établissent un état...

I. A l’alinéa 14, remplacer les mots « assurent la certification de leurs comptes, » par : « font attester par un commissaire aux comptes l’état des avantages et ressources, soumis à l’obligation de déclaration à l’autorité administrative mentionnée au I, ». II. A l’alinéa 20, remplacer les mots « assurer la certification de leurs comptes » pa...

Modifier l'article de la façon suivante : - A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ; - Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ; - A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources ...

Procéder aux modifications suivantes : - A l’alinéa 5, remplacer le mot « reçus » par « acquis » ; - A l’alinéa 6, remplacer les mots « à l’exclusion des ressources provenant de l’aliénation de ces immeubles, ne peuvent représenter une part supérieure à 33 % de leurs ressources annuelles totales » par les mots « doivent être strictement utili...

L'article est modifié de la façon suivante : - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots suivants :« qui fait l’objet d’une attestation par un commissaire aux comptes » ; - A l’alinéa 13 remplacer les mots « l’obligation de certification » par les mots « l’obligation d’attestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à amé...

Alinéa 34 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'obligation, introduite à l'Assemblée nationale, de la fourniture d'une attestation de suivi médical par les responsables de l'enfant qui suit une instruction à domicile, dans le cadre de l'enquête dévolue au maire. Sans sous-estimer la nécessité d'assurer le sui...