Amendements de Christian Bilhac

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article 1er et le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 1 er (généralisation des contrats écrits et pluriannuels de vente de produits agricoles et révision automatique des...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La clause de détermination du prix prend en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : L’article 2 bis B, introduit à l...

Alinéa 40 Remplacer les mots : dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination Par les mots : une renégociation Exposé sommaire : Plusieurs dispositions de l’article 1 er encadrent les clauses devant figurer au contrat, à l’accord-cadre et la proposition de contrat. Il est notamment prévu l’interdiction de c...

Alinéa 26 Remplacer les mots : À défaut, les instituts techniques agricoles élaborent et publient ces indicateurs de référence Par les mots : À défaut de publication par une organisation interprofessionnelle des indicateurs de référence dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° …, les instituts techniques agricoles les él...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 27 de l’article 1 er introduit l’obligation pour les exploitants des lieux, établissements ou services de transport dont les clients sont tenus de présenter un passe sanitaire, de contrôler la détention de ce passe. Il précise également que le fait de ne pas satisfaire à cette obliga...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’applique uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus importa...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2° du présent III. Exposé sommaire : Pour ne ...

Alinéa 15, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 par la date : 1 er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important.

I. – Alinéa 8 Après le mot : accès insérer les mots : des personnes majeures II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne.

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette règlementation n’est pas applicable aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au présent 2°. Exposé sommaire : L’article 1 er prévoit une obligation de présenter un justificatif vaccinal ou de dépi...

Alinéa 26 Après le mot : sanctionnée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne se rendant dans un établissement recevant du public visé par le présent article, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter l’amende encourue par les personnes contrevenant...

Alinéa 27, première phrase Après la première occurrence du mot : établissement insérer les mots : à l’exception des activités mentionnées au b du 2° du A du III du présent article, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge du contrôle du passe sanitaire par les restaurateurs. Cette disposition fait en effet peser sur ces...

Alinéa 10 Après le mot : activités insérer les mots : en intérieur Exposé sommaire : Cet amendement propose d’exclure les terrasses extérieures des restaurants et des débits de boissons de la liste des établissements soumis à la présentation du passe sanitaire. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à permettre le suivi et le contrôle des mesures individuelles d’isolement dès lors qu’un cas positif, notamment via les résultats de dépistage, sera enregistré dans système d’information national de dépistage (SI-DEP). Or, compte tenu du nombre de contaminations de plus en plus importa...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la Covid-19 en cours, attestant de la primo-vaccination, est également admise jusqu’au 30 septembre 2021 pour l’accès aux lieux, établissements, services ou évènements mentionnés au 2°. Exposé sommaire : Pour ne pas pénaliser l...

Alinéa 14, première phrase Remplacer la date : 30 août 2021 Par la date : 1er octobre 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toutes les personnes qui le souhaitent de pouvoir se faire vacciner en laissant un délai plus important. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 7, après le mot : accès insérer les mots : des personnes majeures II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures l'obligation du passe sanitaire dans la vie quotidienne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 5 et 9 Compléter ces alinéas complétés par les mots : , notamment les possibilités d’affectation, temporaire le cas échéant, au sein de l’entreprise ou de l'établissement sur un autre poste non soumis à cette obligation Exposé sommaire : Il semble nécessaire d'offrir aux personnes exerçant dans le secteur de la santé des possibilité...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation, concernant les salariés en contrat d’apprentissage et les salariés en contrat de professionnalisation, la suspension du contrat de travail s’appliquera uniquement pour le temps en entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat...