Amendements de Christian Cambon

Première phrase I. Remplacer les mots : , qui prendra la forme d'un vote du Parlement, par les mots : par la loi II. Remplacer l'année : 2027 par l'année : 2026 Exposé sommaire : Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le P...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel. Il propose de supprimer un alinéa dont le Gouvernement n’a pas établi la portée normative, qui envisage un lien entre la réalisation des cibles annuelles fixées par la programmation et la situation du marché du travail, indépendamment des besoins opérationnels i...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Les grilles indiciaires des militaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023. Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militaires assimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grilles indiciaires des officiers seront révisées avant la fin d...

I. – Alinéa 5 1° Après les mots réserve opérationnelle militaire insérer les mots et du service national universel 2° Après les mots d’un supprimer les mots militaire de réserve 3° Compléter cet alinéa par la phrase : L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la Défense s...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la Défense nécessitées par une généralisation du ...

Alinéa 1, in fine , insérer deux phrases ainsi rédigées : Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission Défense . Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui...

Alinéa 4 in fine , insérer la phrase : Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir la disposit...

Alinéa 3, supprimer les mots : Hors circonstances exceptionnelles, Exposé sommaire : En cas de « circonstances exceptionnelles », la proportion du financement par la mission Défense du dépassement des surcoûts OPEX ou OPINT pourrait être amenée à dépasser la proportion qu’elle représente dans le budget général de l’État. Interrogé, le ...

Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par 5 alinéas ainsi rédigés : Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l'intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyer...

Alinéa 3 (tableau) Rédiger ainsi ce tableau : (En milliards d'euros courants) 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Total 2024-2030 Crédits de paiement de la mission « Défense » 47, 4 51 54, 6 58, 2 61, 8 65, 4 69 407, 4 Variation + 3, 5 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 + 3, 6 Exposé sommaire : Le pro...

Dans la dernière phrase, supprimer les mots: , charges de pensions incluses, Exposé sommaire : C'est un mauvais signal de prévoir, alors que la guerre en Ukraine atteint chaque jour de nouveaux paroxysmes que l'on pensait indépassables, que l’effort de défense national est calculé « charges de pensions incluses » et c'est contraire aux rec...

Compléter la phrase par les mots : et les modalités de leur actualisation par la loi Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution. Comme toute loi, en vertu du principe de parallélism...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sens de cette définition, sont ainsi considérés comme distributeurs de services, les fabricants d’équipements terminaux au sens du 10°...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La possibilité de mise en œuvre d’« une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l’inflation » dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public apparaît contrainte par le droit. La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2002 relative ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé : « L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'arti...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » Exposé sommaire : Les délais contentieux sont des...

Alinéa 34 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase de l’article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi rédigée : « Elle élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l’administratio...

Alinéa 39, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 3 permet notamment au juge (JLD ou JI) d’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu, ou sans le consentement de son détenteur. Cette mesure est susceptible de porter gravement atteinte au respect de la vie privée. ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 23, il est inséré un article 23-… ainsi rédigé : « Art. 23-... Sauf dans le cas où la réclamation émane d’un tiers, l’instance disciplinaire compétente en application de l’article 22 peut également être saisie par le bâtonnier à la suite de la mise en œuvre de la procéd...