Département de mayotte

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 4432-9, L. 4432-12, L. 4433-2, L. 4433-3, L. 4433-4-1, L. 4433-4-2, L. 4433-4-3, L. 4433-4-5, L. 4433-7, L. 4433-11, L. 4433-12, à la première phra...

Alinéa 79 Supprimer les références : L. 3333-3, L. 3333-8 à Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il reporte au 1 er janvier 2014, par cohérence avec les autres articles du code relatifs à la fiscalité locale, l'entrée en vigueur de la taxe sur les remontées mécaniques.

I. - Alinéas 55 à 68 Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3543-1. - Pour leur application à Mayotte, les articles L. 3332-1, L. 3332-2 et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 3332-1. - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Dé...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le troisième alinéa de l'article L. 3542-1 est supprimé à compter du 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il supprime l'adaptation de la dépense obligatoire en matière d'incendie et de secours au moment de la mise en place en place du service département...

Alinéa 48 à 52 Remplacer ces cinq alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3542-1. - Ne sont pas obligatoires pour le Département de Mayotte les dépenses mentionnées aux 7°, 8°, 10° bis, 11° et 14° de l'article L. 3321-1. « Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotis...

I. - Alinéas 41 à 43 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3541-1. - L'article L. 3313-1 n'est pas applicable au Département de Mayotte. « Le budget et le compte administratif arrêtés du département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les qui...

Alinéa 36 Remplacer (deux fois) le mot : mots par le mot : références et remplacer le mot : remplacés par le mot : remplacées Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 32 remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre III « Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité « Art. L. 3523-1. - Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux...

Alinéa 31 Après le mot : application insérer les mots : à Mayotte Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 24 à 30 Supprimer ces alinéas. II. - En conséquence, alinéa 31 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 3522-3 par la référence : L. 3522-1 Exposé sommaire : Par coordination avec le maintien de deux conseils consultatifs locaux, le présent amendement supprime les dispositions créant le conseil économique, social...

Alinéas 13 à 15 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3511-4. - Les articles L. 3334-16, L. 3334-16-1, L. 3334-16-2 et L. 3443-2 ne sont pas applicables à Mayotte. Exposé sommaire : L'article L. 3511-4 énumère les articles de la troisième partie du code qui ne sont pas applicables à Mayotte. Pour des raisons de coord...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social et environnemental. Exposé sommaire : Le projet de loi propose la fusion des actuels deux conseils consultatifs locaux de Mayotte : le co...

I. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 8 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 3511-3 par la référence : L. 3511-2 et compléter cet alinéa par les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination dans la numérotation.

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis A l'article L. 3442-1, après les mots : « de Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le maintien, à l'article 4, des deux conseils consultatifs locaux actuels à Mayotte : conseil économique et social et conse...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article L. 3444-3 est ainsi est modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union eur...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3441-5 est ainsi rédigée : « intéressant leur département. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° A l'article L. 2561-1, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 2° L'article L. 2572-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2572-1. - Pour l'application aux communes de Mayotte de la deuxième partie ...

Alinéa 8 A.- Supprimer les références : L. 1424-8, les articles L. 1424-9 à L. 1424-36 et les articles L. 1424-37 à B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Le service d'incendie et de secours du Département de Mayotte est éligible au Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours...

Alinéa 7 Remplacer les mots : est soumise par les mots : et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises Exposé sommaire : Amendement visant à étendre le rôle consultatif du comité local de Mayotte, intervenant en amont de la commission consultative nationale sur l'évaluation des charges,...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1711-1. - Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : II. - Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1711-3. - Pour l'application... III. - Alinéa 8 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1711-4. - Les articles... Exposé sommaire : ...