Département de mayotte

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le livre V du code civil est ainsi modifié : II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Les articles 2495 et 2498 sont abrogés ; 3° Le second alinéa de l'article 2533 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 610-1 du code la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 610-1-1. - Le présent code est applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéas 10 et 11 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Dans l'intitulé du titre V de la deuxième partie du livre II, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 5° A l'article L. 250-1, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ; 5° bis A l'article L. 250-2, les mots : « de Mayotte et » sont supprimés ; II. - Alin...

Rédiger ainsi cet article : Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre II du livre II, les mots : « de Mayotte, » sont supprimés ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 223-1 et au second alinéa de l'article L. 731-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ; 3° Les articles L. 223-2, L...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis L'article 10 est abrogé ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger la disposition spécifique de la loi de 2001 relative au comptable des communes et de la collectivité départementale de Mayotte, car elle sera inutile après la départementalisation. L'article 3...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le fonds est mis en place au plus tard le 31 décembre 2011. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir la mise en place du nouveau fonds mahorais de développement au plus tard au 31 décembre 2011 et non au 31 décembre 2013. Cette modification correspond à la fois aux souhaits du conseil ...

I. - Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les aides versées au titre de la section réservée aux personnes morales de droit privé sont attribuées par le préfet... II. - Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Les aides versées au titre de la section réservée aux collectivités territoriales de Mayotte, à leurs établi...

Alinéa 12 remplacer les mots : des collectivités territoriales de Mayotte par les mots : du Département de Mayotte, des communes de Mayotte Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit explicitement la présence du Département de Mayotte et des communes dans le comité de gestion de la section des projets publics du nouveau fonds mahorai...

Alinéa 11 Remplacer les mots : du conseil économique, social et culturel de Mayotte par les mots : du conseil économique, social et environnemental, du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant la présence de représentants des deux conseils consultatifs locaux dans l...

Alinéa 11 Après le mot : Etat, insérer les mots : du Département de Mayotte, Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la présence du Département de Mayotte dans le comité de gestion de la section des projets privés du nouveau fonds mahorais de développement, au titre de ses nouvelles compétences régionales en matière de développeme...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'article 4 est ainsi rétabli : II. - Alinéa 3 avant le mot : libertés supprimer le mot : aux et supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle et de correction d'une erreur dans l'intitulé de la loi du 2 mars 1982.

Alinéa 24 Après le mot : prévu rédiger ainsi la fin de cet alinéa : aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° Au livre II : « a) L'article L. 4221-2 ; « b) Le titre III ; II. - Alinéa 16 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « a) Les chapitres I er et II du titre I er ; « a bis ) L'article L. 4313-1 et la seconde phrase du 9° de l'article L. 4313-2 ; II...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le maintien des deux conseils consultatifs.

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. III. - En conséquence, alinéa 7 Au début de cet alinéa, remplacer la référence : L. 4437-2 par la référence : L. 4437-1 et compléter cet aliné...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 6° Au premier alinéa de l'article L. 4433-4-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » et le mots : « structurels » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sont institués cinq fonds de coopération régionale : un pour la Guadeloupe, un pour la Martinique, un pour la Guyane, un pour Mayotte et un pour La Réunion. » ; b) A la première phrase du deuxième alinéa, aprè...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 4433-4, les mots : « peut être saisi » sont remplacés par les mots : « et le conseil général de Mayotte peuvent être saisis » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Après les mots : « Union européenne », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 4433-4-4 est ainsi rédigée : « intéressant leur région. » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 4433-3-2 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne pris en application du paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union europ...