Amendements de Christian Manable

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-… – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan na...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le 1 er janvier 2022 pour les collectivités de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane Exposé sommaire : En Martinique, Guadeloupe et Guyane, les centres hospitaliers traversent des difficultés financières et/ou matérielles de grande ampleur. En effet, en Martinique, certains travaux ont été...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2020, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 04 euro » est remplacé par le montant : « 0, 064 euro ». II. – À compter du 1 er janvier 2021, à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 0, 064 euro » est remplacé par le montant : «...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1424-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : 4° Des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel. Exposé sommaire : Les per...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au sein de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales, après les mots : dans le département, insérer les mots : des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les disp...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Après l'article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application de cet article, notamment le contenu du contrat qui lie le maître d’ouvrage au maître d’œuvre a...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Alors qu’un logement su...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en pollu...

Après l’article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l’hébergement » sont remplacés par les mots : «, de l’hébergement et de l’aménagement du territoire » ; 2° Au premier alinéa de l’...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les perspectives d’amélioration du cadre de vie, du paysage architectural et urbain des entrées de ville. Exposé sommaire : Les entrées de ville sont régul...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101-… ainsi rédigé : « Art. L. 101-... – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du ca...

Alinéa 137 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. Le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Par ailleurs, la commission des affaires économiques a égal...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir du champ de la loi MOP les ouvrages de bâtiment dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le concessionnaire d’une opération d’aménagement. Il crée ainsi un nouveau cas de dérogation à la loi MOP qui permet à l'aménageur de réaliser des bâtiments d...

Après l'article 64 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-12 du code de l’énergie est complété par les mots : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ». Exposé sommaire :...

Alinéas 12 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun d'ouvrir une brèche dans l'obligation de requérir un avis conforme de l'ABF pour procéder à des travaux dans un site protégé, soit au titre d'un site patrimonial remarquable, soit au titre des abords des monuments historiques. Cet amendement de repli tend donc à ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli tend à revenir sur l'inversion de la signification du silence du préfet de région prévue par le projet de loi. Désormais, en vertu du nouveau dispositif prévu par cet article, le silence vaudrait accord avec la décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisa...