Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Organiser un temps d’échange annuel avec les équipes pédagogiques de chaque mode d’accueil mentionnés au même I. Exposé sommaire : Le dernier rapport de l’IGAS sur la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches soulignait l’hétérogénéité des situations....

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des travaux de la mission du comité de filière « petite enfance » sur la valorisation des métiers. Exposé sommaire : Insuffisance des recruteme...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille. II. – Alinéa 18 Après le mot : inventaire, insérer les mots : et évalue l’accessibilité financière et géographique III. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 23 1° Après le mot : précisés insérer les mots : ou modifiés 2° Remplacer les mots : personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département, par les mots : demandeurs d’emploi. Lorsque cette décision concerne les bénéficiaires du revenu de solidarité active, cette modification intervient 3° Compléter...

Alinéa 47 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le 1 er septembre 2025 comme entrée en vigueur du service public de la petite enfance afin de sécuriser les collectivités déjà engagées. Une entrée en vigueur au 1 er septembre 2025 permettra aux intercommunalités et aux communes de s’o...

Alinéa 11 Après la référence : I, insérer les mots : à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux collectivités qui ont déjà conventionné avec la CAF sur une convention territoriale globale de devoir refaire un schéma, les deux document...

I. – Alinéa 4 Après le mot : communes insérer les mots : et leurs groupements II. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou leurs groupements III. – Alinéas 10, 11 et 12 Après le mot : habitants insérer les mots : ou leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les acquis des communes et des intercom...

Alinéa 62 Remplacer les mots : de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales par les mots : des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux et remplacer les mots : l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du ...

Alinéa 54 Remplacer les mots : mise en œuvre par le mot : territorialisation Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vise donc à contextualiser la stratégie définie nationalement en ...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

I. – Alinéa 4 : Remplacer le taux : 66 % par le taux : 75 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle natu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 propose de mettre en place une expérimentation de 4 ans, dans les départements volontaires, visant à autoriser le cumul d’une activité rémunérée et du RSA. Cette expérimentation se basera sur les secteurs prioritaires en tension dans les conditions précisées à l’article 19. Les sénateur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des secteurs prioritaires en tension pour orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers eux et de reconnaitre, d’office, le secteur agricole comme tel. Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main d’œuvre d’un secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes. Exposé sommaire : La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agrico...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l’interdiction des 3R sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et à la suppression de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques. Ces deux mesures ont en effet été portés par le passé par des sénateurs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stock...