Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161- 22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 ... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zon...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d’une part, et de représentants des fédérations hospitalières représentatives publiques et privées, d’autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-… – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le ...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126-3 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’obligation faite pour un pharmacien d’être titulaire d’un diplôme d'études spécialisées ne concerne pas les établissements de santé titulaires d’autorisations d’activités de s...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 174-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 174-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 174-18-… – Les caisses mentionnées à l'article L. 174-18 consentent, à compter de la date de la mise en œuvre de la nouvelle classification des prestations pr...

I. – Alinéas 47 à 61 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-.. . – I. – Pour chaque salarié sapeur-pompier volontaire employé, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction du taux de la cotisation mentionnée à l’article L. 241-3 du même code. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en orthoptie d’effectuer, durant leur cursus universitaire, des stages pratiques en cabinet d’orthop...

Après l'article 29 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut renouveler et adapter, sauf indication contraire du médecin, les prescriptions médicales des verres correcteurs d’amétropie et lentilles de contact ...

Alinéa 8 Remplacer le mot : médicale par les mots : d'un médecin ou d'un psychologue des structures désignées Exposé sommaire : Les psychologues des structures désignées (CMP, centre de ressource, etc.) sont des professionnels reconnus, formés et compétents dans le repérage, le diagnostic et la prise en charge coordonnée des troubles du n...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le directeur général de l’Agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la détention par l’infirmier exerçant à titre libéral, en vue de son administration, du vaccin contre la grippe saisonnière pour les personnes ciblées par les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des « assistants médicaux » a été introduite par amendement à l’ Assemblée nationale. La responsabilité d’en définir les contours est renvoyée à la convention entre l’Assurance maladie et les médecins. Or, aucune discussion n’a eu lieu afin de s’interroger sur l’opportunité de cette créatio...

Alinéa 8 1° Première phrase a) Après la référence : L. 5125-1-1 A insérer les mots : et l’article L. 4311-1 b) Après les mots : pharmaciens d’officine insérer les mots : et aux infirmiers 2° Seconde phrase Remplacer les mots : et le pharmacien par les mots : , le pharmacien et l’infirmier Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. – Alinéa 7 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : pour chaque catégorie de professionnels par les mots : pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 entend permettre le salariat d’auxiliaires médicaux par la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), structure juridique des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP). Or dans le projet de loi, il est noté que les professionnels de santé souhaitent une diversification de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 … – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les se...