Amendements de Christine Bonfanti-Dossat

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 3° de l'article L. 111-3-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ; ». Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtime...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après le trente-troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’expiration de la convention d’usufruit relative à l’immeuble ayant fait l’objet d’une cession en nue-propriété, seuls les baux des logements conclus antérieurement à ladite cession demeurent jusqu’au départ des...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À l’article L. 253-1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « douze » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 253-2 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « identique à celle de l’usufruit ...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire. Exposé sommaire : Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisana...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , ou à celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le caractère d’un logement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux personnes dont l’habitat ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ou celles en situation d’ancrage territorial dont l’habitat permanent est constituée de résidences mobiles installées manifestement sur des équipements ne présentant pas le car...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et l’accessibilité aux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : «, l’accessibilité aux personnes handicapées et l’accès à un logement bâti et ada...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des préconisations qu’il a édictées quant au statut des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles d’habitation, rendues publi...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l’article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les logements mentionnés à l’article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1 er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ; Expos...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : «, en zone constructible ou inconstructible, » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser ce qu’il convient d’entendre par « territoire urbanisé » pou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au II de l’article 301-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de ses conditions d’existence », sont remplacés par les mots : « de son handicap, de son grand âge ou en tant que personne isolée, ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préciser ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 5 ans ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « régulière », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’imposer une condition de résidence pendant au moins 3 ans...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° La première phrase du trente-et-unième alinéa est complétée par les mots : «, sans que les logements réservés par le préfet ne puissent atteindre 20 % du total des logements de chaque organisme ». Exposé sommaire : Cet amendement part du constat que les préfectures ont une approche qu...

Après l'article 46 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le trentième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le total des logements réservés aux collectivités territoriales et à leurs groupements, en contrepartie de la garantie d’un emprunt, ne peu...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ; 2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exp...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : 1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ; b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20...

Au début Insérer cinq paragraphes ainsi rédigés : ... – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1 L’article L. 302-9-1 est abrogé ; 2° L’article L. 302-9-1-1 est ainsi modifié : a) Au huitième alinéa, les mots : « et la mise en œuvre de l’article L. 302-9-1 » sont supprimés ; b) Les premier et deuxième alinéas du...

Au début Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 302-5, les mots : « et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l’article L. 302-9-1-1 » sont supprimés ; 2° À la première phrase du deuxième...