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2756 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Après l'article 10 B (Sort indéfini)
Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, Laure Darcos, Malet, Vérien, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Kauffmann, M. L...

Après l'article 10 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur l’opportunité d’introduire le crime de féminicide dans le code pénal, pour réprimer de façon spécifique le meurtre ou l’assassinat du conjoint, du concubin o...

06/11/2019 — Amendement N° 6 5ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Après l'article 2 quater (Sort indéfini)
Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, Laure Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien, Kauffmann, MM. ...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur les conséquences du maintien de l’autorité parentale de l’auteur de violences intrafamiliales et sur la possibilité d’envisager la suspension, voire ...

06/11/2019 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Avant l'article 10 A (Sort indéfini)
Mmes Billon, Puissat, Eustache-Brinio, Laure Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien, Kauffmann, M. L...

Avant l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de changer de nom à l’état civil, afin de les protéger de l’auteur de violences ayant fait l’obje...

06/11/2019 — Amendement N° 4 6ème rectif. au texte N° 20192020-097 - Après l'article 2 quater (Sort indéfini)
Mmes Billon, Eustache-Brinio, Puissat, Laure Darcos, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Malet, Vérien, Kauffmann, M. L...

Après l'article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 205 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation ne s’applique pas aux enfants dont le père ou la mère a été condamné pour le meurtre ou l’assassinat de l’autre parent. » ; 2° L’article 206 est complété par ...

17/10/2019 — Amendement N° 302 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 16 (Adopté)
Mmes Estrosi Sassone, Lavarde, Primas, Noël, Deromedi, Deroche, Eustache-Brinio, Boulay-Espéronnier, Marie Mercier, G...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-3-2. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie p...

16/10/2019 — Amendement N° 587 5ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Laure Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nicolay, Hugo...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

15/10/2019 — Amendement N° 930 6ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Bri...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

15/10/2019 — Amendement N° 721 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
MM. Husson, Danesi, Sol, Houpert, Mme Noël, M. Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Mme Deroche, MM. Man...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre 1 er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Démissions et exclusions » ; 2° Sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : « Art. L....

15/10/2019 — Amendement N° COM-14 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart, Retailleau, Mmes Primas, Lavarde, MM. Forissier, Meurant, Mmes Thomas, Eustache-Bri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 remet en cause le pacte dit « Dutreil », disposition fiscale destinée à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission, qu’elle soit subie (décès) ou choisie (donation). Le rapport de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart (« Moderniser la transmission d’entreprise en ...

10/10/2019 — Amendement N° 927 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Tombe)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Vaspart, Mme Noël, M. Chaize, Mmes Chauv...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque le décès du maire intervient dans un délai de moins d’un an avant les élections municipales, il n’est pas procédé à une nouvelle élection et le consei...

10/10/2019 — Amendement N° 900 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Chaize, Daubresse, Mme Deromedi, MM. Bascher, Brisson, Lefèvre, Mme Lassarade, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M....

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

10/10/2019 — Amendement N° 666 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 18 (Retiré)
Mme Laure Darcos, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Cambon, Charon, Courtial, Dallier, Daubresse, de Nic...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 3221-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attribution des aides départemen...

09/10/2019 — Amendement N° 873 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Genest, Mmes Bruguière, Richer, MM. Brisson, Bascher, Mme Duranton, MM. Charon, Savary, Mme Gruny, MM. Bouchet, Po...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

09/10/2019 — Amendement N° 716 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 20 bis (Adopté)
M. Grosperrin, Mme Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Cambon, Panunzi, Mouiller, Mmes N...

Alinéa 9 Remplacer les mots : deux députés, deux sénateurs par les mots : l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires ou, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le ...

09/10/2019 — Amendement N° 374 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Deseyne, MM. Milon, de Montgolfier, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Joyandet, Raison, Perrin, Mme Bonfanti-Dossat, M...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 2123-9 est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés au premier alinéa du présent article, lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, sont considérés comme des salariés protégés au sens du l...

08/10/2019 — Amendement N° 949 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 28 quater (Retiré avant séance)
Mme Berthet, MM. Joyandet, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Danesi, Mme...

Après l’article 28 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les présidents de syndicats de communes et des syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions peuvent prétendre à une indemnisation, après délibération du syndicat qu’ils pré...

08/10/2019 — Amendement N° 934 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Retiré)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, M. Chaize, Mme Chauvin, M. Brisson, Mme ...

Alinéa 2 après le mot : développée insérer les mots : en permettant aux élus locaux de conserver le droit individuel à la formation dans les deux ans qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, Exposé sommaire : L'accès au Droit Individuel à la Formation (DIF) des élus locaux, institué par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2...

08/10/2019 — Amendement N° 929 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Irrecevable)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Joyandet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chau...

Alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Faciliter l’accès à la formation des secrétaires de mairie en poste dans des communes de moins de 1 000 habitants. Exposé sommaire : Le secrétaire de mairie occupe une fonction incontournable dans le fonctionnement des collectivités locales dans les domaines suivants : finances publiques ; rédact...

08/10/2019 — Amendement N° 928 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 31 (Retiré)
MM. Gremillet, Pierre, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Daniel Laurent, Mme Noël, MM. Piednoir, Chaize, Mme Chauvin, M. Br...

I. - Alinéa 2 Après le mot : développée insérer les mots : en permettant aux élus locaux de conserver les heures de droit individuel à la formation dans les deux années qui suivent le renouvellement ou la cessation de leur mandat, II. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accès au droit individuel à la formatio...

08/10/2019 — Amendement N° 915 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 33 (Retiré)
Mme Berthet, M. de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, MM. Mandelli, Savary, Laménie, Mme Dero...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121-28-... ainsi rédigé : « Art. L. 2121-28-.... – Après chaque renouvellement du conseil municipal, une commune peut à titre expérimental et pour une durée d’un an renouvel...