Questions écrites de Christine Herzog

Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des armées les termes de sa question N° 2828 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Bail et factures sans siret pour les justificatifs des personnels militaires hébergés en logements privés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...

Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 2827 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Coûts des débours pour accueillir des élèves qui partent en dérogation scolaire dans une autre commune », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il...

Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique les termes de sa question N° 2688 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Décret d'application de la prime de 230 millions en faveur des ménages se chauffant au fioul », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rais...

Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2850 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Prise en charge par moitié de la construction et l'entretien des cloches en Alsace-Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raison...

Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 2929 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Revenu de solidarité active dans les collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les rai...

Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques les termes de sa question N° 2930 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Attente du décret pour le calcul de la compensation financière due aux collectivités territoriales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'...

Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question N° 2931 posée le 29/09/2022 sous le titre : « Demande d'harmonisation fiscale européenne sur la vente du tabac », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui ...

Modalités de rachat par les communes de bâtiments à l'abandon

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la réserve que s'octroient les propriétaires de bâtiments délaissés ou « dents creuses » en cœur de villages. Elle lui demande les modalités nouvelle...

Usoirs devenus dépotoirs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'utilisation des usoirs dans le département de la Moselle. Ce sont des bandes de terre le long des immeubles. Ils appartiennent à la commune, sauf actes notariés des riverains précisant leur propriété au regard du cadastre, mais ne relèvent cependant pas du domaine public routier (cour administrative...

Conséquences de l'arrêté du 22 septembre 2022 sur les coupures d'alimentation d'électricité

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les futures désactivations de la distribution d'électricité de RTE via Enedis et les gestionnaires de réseaux publics, prévues au regard du décret du 22 septembre 2022. En effet les médias annoncent pour janvier 2023, une tension sur l'approvisionnement en électricité m...

Délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les délais d'obtention de l'allocation de solidarité aux personnes âgées de plus de 65 ans (ASPA). Les veuves n'ayant jamais travaillé (88 %) perçoivent des minima sociaux sous le seuil de pauvreté, fixé à 1 102€, par mois (2022). Ces personnes peuvent percevoir l'ASPA (anciennement l...

Rénovation thermique de maison minière dans patrimoine classé

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des passoires thermiques en pays minier. Les maisons qui ont été vendues aux anciens mineurs, à des tarifs très attractifs, l'ont été pour deux raisons majeures. La première s'explique par le fait qu'elles co...

Moratoire sur les installations d'antennes 5G demandé par des élus, des scientifiques et l'organisation mondiale de la santé sur les effets cancérigènes possibles

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des riverains en matière d'installation d'antenne 5G. La commune de Malaucourt-sur-Seille avait conclu la vente d'un terrain avec la société SFR,...

Commune rurale dans couronne urbaine

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la classification des communes réunies en couronne péri-urbaine et en commune rurale. Une commune rurale est considérée comme telle dans le cadre de la prise en compte...

Annulation d'une délibération communale

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a pris une délibération de vente d'un bâtiment pour y créer un projet d'intérêt général, en l'occurrence une crèche, mais qui voit son bénéfic...

Répartition d'une revente de bâtiments scolaires entre les communes du regroupement scolaire

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qui se trouve désaffectée et mis...

Remboursement d'un financement scolaire après départ du groupement scolaire pour une commune

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le cas d'une école construite dans une commune mais dont le financement a été abondé par les autres communes du groupement scolaire et qui souhaite quitter le regroupe...

Déclassement d'un bâtiment agricole

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la transformation d'un ancien bâtiment agricole (ancienne ferme en cœur de village) en projet d'intérêt général, en l'occurrence des logements d'habitation. Elle lui d...

Installation d'antenne 5G et responsabilité de l'État lors de l'attribution par vente des bandes de fréquences

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des riverains en matière d'installation d'antenne 5G. La commune de Malaucourt-sur-Seille avait conclu la vente d'un terrain avec la société SFR,...

Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le droit d'opposition des riverains en matière d'installation d'antenne 5G. La commune de Malaucourt-sur-Seille avait conclu la vente d'un terrain qu'elle avait préemp...