Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 I. – Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : « 1° L’article 815-14 du code civil ; « 2° L’article 1699 du même code ; « 3° Les articles L. 141-1...

Alinéa 33, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Il contribue à la dette pour son montant qui excède la valeur des biens et droits compris dans le patrimoine professionnel transféré. Exposé sommaire : Le présent amendement fait suite aux discussions entre le rapporteur et le Gouvernement depuis l'...

Alinéa 30, première phrase Compléter cette phrase par le mot : motivée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer aux créanciers et cocontractants de motiver leur opposition au transfert universel du patrimoine professionnel, ce qui facilitera les débats et l’appréciation du juge.

Alinéa 26, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des biens et droits peut revêtir la forme d'un apport. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. ... – Les dispositions de la présente sous-section s’entendent sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer. Elles sont sans incidence sur les droits des créanciers du conjoint de l’entre...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le droit de gage de l'administration fiscale porte également sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur individuel pour le recouvrement des impositions mentionnées au III de l'article L. 273 B du livre des procédures fiscales. Exposé sommaire : En guise de compromis par rapport à...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il en va de même des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable au titre des impositions assises sur les biens compris dans son patrimoine professionnel. Exposé sommaire : Afin de dissiper des craintes mal fondées, le présent amendement vise à rattacher expressément au p...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; 2° Au début, sont insérés un article L. 526-1 A et une section 1 A ainsi rédigés : « Art. L. 526-1 A . – L’entrepreneur individuel est une personne ...

Alinéas 1 à 3 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. – Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française. Le premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C du code de commerce s'applique aux créances nées ...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les dix-neuvième à vingt-troisième lignes du tableau du 5° de l'article L. 950-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées : « Articles L. 526-1 A à L. 526-3, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 526-1...

I.- Alinéa 21 supprimer cet alinéa II.- Alinéa 22 remplacer le mot : deux par le mot : trois III.- Après l’alinéa 23 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le magistrat chargé des poursuites est nommé selon les mêmes modalités que le président de la commission nationale de discipline. IV.- Alinéa 28 remplacer les mots : sont insérés les...

I.- Alinéa 17 a) remplacer les mots : qui a qualité de président de la chambre, ainsi qu’un suppléant de celui-ci et l’un des deux magistrats chargé des poursuites par les mots : son suppléant et le magistrat chargé des poursuites rattaché à la section b) compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée Le président de section ainsi dési...

I.- Alinéa 7, première phrase remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à la chambre régionale de discipline. Il nomme un rapporteur qui instruit les affaires. II.- Alinéa 15, première phrase remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Un magistrat chargé des pours...

I.- Alinéa 3 supprimer les mots : Sauf dispositions contraires, II.- Alinéa 4 au début, insérer les mots : À l’exception de la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l’ordre d’Île-de-France, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer la demande d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 6 pour, d’une part, clarifier, simplifier et mettre en cohérences les règles relatives aux professions libérales réglementées. Pour ce faire l’ordonnance devrait préciser les règles communes qui leur...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (en extinction) » ; II. – Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. III. – Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ° La première phrase du II de l’article L. 526-17 est ainsi ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre VI du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 611-1, les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611-2-1, les mots : « personnes physiques exerçant une activité professionnelle agricole ou indépen...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Dans l’intitulé du 12°, les mots : « à responsabilité limitée » sont supprimés ; II. – Alinéas 4 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : a) Le I est ainsi modifié : - les mots « à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 » sont rempl...

I. - Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 525-22 par la référence : L. 526-1 C II. - Alinéa 3 Remplacer la référence : quatrième alinéa de l’article L. 526-22 par la référence : premier alinéa du I de l'article L. 526-1 C Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi q...