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28/09/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-836 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

I. – Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 10-1 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – L’existence de groupements professionnels de magistrats à caractère syndical ainsi que l’adhésio...

28/09/2021 — Amendement N° 189 4ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 3 (Rejeté)
MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Burgoa, Mmes de Cidrac, Micouleau, MM. Calvet, Bouchet, Mme Deseyne, MM. Le Rudulier...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale qui réaffirme l’indivisibilité du secret professionnel de l’avocat, qui est reconnu pour toutes ses activités professionnelles tant en matière de défense que de conseil. Cet amendement revient nota...

28/09/2021 — Amendement N° 187 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 7 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice est rendue au nom du peuple français. Voilà un principe démocratique et républicain que le Gouvernement est sur le point de fouler aux pieds en voulant, à terme, généraliser les cours criminelles départementales. En y écartant les jurés populaires, c’est le citoyen que l’on évince de l’insti...

28/09/2021 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 16 bis (Adopté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Bonhomme, Mmes Valérie Boyer, Bonfanti-Dossat, MM. Frassa, Laménie, Gremillet, Daubresse, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention « identité de genre » qui figure à l’article 16 bis du projet de loi. La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa pla...

28/09/2021 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 32 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Duplomb, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme B...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 77-11-2 du code de justice administrative, les mots : « ou un syndicat représentatif de magistrats de l’ordre judiciaire » sont supprimés. II. – Au 3° du IV de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, au...

28/09/2021 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Daubresse, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mmes Bonfa...

Alinéa 41 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’interdire purement et simplement toute réduction de peine pour les terroristes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

28/09/2021 — Amendement N° 152 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
MM. Henri Leroy, Bonhomme, Frassa, Duplomb, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, ...

Alinéa 44 Après les mots : Les personnes insérer les mots : en état de récidive légale ou Exposé sommaire : Le régime de la réduction de peine, même à titre de « récompense », doit être rendu plus sévère pour les récidivistes, à l’image de ce que prévoit le projet de loi pour les terroristes et pour les auteurs de violences contre les élu...

28/09/2021 — Amendement N° 151 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Henri Leroy, Frassa, Bonhomme, Duplomb, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Laménie, Gremillet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Dau...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 4° de l’article 380-2 et au 3° de l’article 497, les mots : «, quant à ses intérêts civils » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa de l’article 546, les mots : « quant à ses intérêts civils seulement » sont supprimés....

28/09/2021 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 29 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Mme Belrhiti, MM. Daniel Laurent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Ces...

28/09/2021 — Amendement N° 62 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mme Belrhiti, MM. Daniel ...

Alinéa 44 Remplacer les mots : de quatre par les mots : d’un et le mot : neuf par le mot : deux Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal au préjudice d’une personne inv...

28/09/2021 — Amendement N° 61 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mme Belrhiti, MM. Daniel ...

Alinéa 44 Supprimer les mots : ou, s’il s’agit d’un délit, de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 22...

28/09/2021 — Amendement N° 60 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mme Belrhiti, MM. Daniel ...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221-1 à 227-33 du même code sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’ad...

28/09/2021 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mmes Belrhiti, Garnier, M...

Alinéa 34 Après la première occurrence du mot : article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de troi...

28/09/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mme Belrhiti, MM. Daniel ...

Alinéa 28 Remplacer le mot : six par le mot : trois et le mot : quatorze par le mot : sept Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les remises de peines contribuent à affaiblir l'effectivité des condam...

28/09/2021 — Amendement N° 57 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Panunzi, Calvet, Mmes Belrhiti, Garnier, M...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux individus détenus présentant des signes de radicalisation religieuse, dans des conditions déterminées par décret pris en Conseil d’État. » ; Exposé sommaire : L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. C...

28/09/2021 — Amendement N° 56 3ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Valérie Boyer, Bellurot, Thomas, M. Courtial, Mme Noël, MM. Pellevat, Calvet, Daniel Laurent, Bonhomme, Somon, F...

Alinéas 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. En cela, la suppression des remises automatiques de peines est une bonne nouvelle, dont il convient de se féliciter. En effet, ce pr...

28/09/2021 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction ne peut prononcer la peine de travail d’intérêt général en cas de condamnation consécutive à la commission d’un délit de violences volontaires. » Exposé sommaire : ...

28/09/2021 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-835 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne B...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 132-25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 prévoit que les peines d’emprisonnement comprises entre un et six mois sont exécutées, par principe, en dehors de la prison, soit sous le...

23/07/2021 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 20202021-799 - Article 5 (Rejeté)
Mme Imbert, MM. Frassa, Cardoux, Mme Laure Darcos, M. Burgoa, Mme Joseph, MM. Savin, Rojouan, Mme Deromedi, MM. Belin...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Les établissements thermaux mentionnés à l’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale. Le III de l’article 76 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 n’est pas applicable ; Exposé sommaire : Les 113 établissements thermaux, souci...

23/07/2021 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20202021-799 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, Raimond-Pavero, M. Genet, Mmes Lassarade, Dumont,...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toutes mesures réglementaires sont prises afin de permettre aux élèves ou étudiants français ou étrangers ayant effectué leur scolarité dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, conventionnels, homologués ou en situation de parte...