Amendements de Christophe-André Frassa

A l’alinéa 13, supprimer les mots : «, de l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu d...

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu d...

Au titre du chapitre, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est ...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « ou l’identité de genre ». Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le Groupe Les Républicains souhaite supprimer l’indemnité inflation annoncée par le Premier ministre et transcrite à l’article 12 du présent projet de loi. La hausse des prix de l’énergie touche de très nombreux Français au pouvoir d’achat modeste. C’est la deuxième fois, au cours ...

Alinéa 10 Après les mots : l’article L. 815-1 insérer les mots : et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24 Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où la proposition d'examen automatique du droit à la CSS pour les bénéficiaires de l'AAH et de l'ASI n'est pas retenue, il est proposé d’intégrer au dispositif prévu pour les bé...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 et l’article 16 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sont abrogés. II. – La perte de recettes résult...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

I. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , selon des modalités déterminées par décret II. – Alinéa 10 Après la référence : L. 815-1 insérer les mots : et de celle prévue à l’article L. 821-1 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la situation des titulaires de l'AAH sur celle des titulaires de l'ASPA, en matiè...

Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : excepté si cette personne est également travailleur indépendant à l’extérieur ou salariée dans une autre entreprise Exposé sommaire : L’article 14 a pour objectif de moderniser le statut de conjoint collaborateur et en particulier de limiter l’exercice de ce statut à cinq ans, a...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif re...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevab...

Alinéa 6, cinquième ligne du tableau Remplacer la référence : L. 680-7 par la référence : L. 680-11 Exposé sommaire : Coordinations pour l'application du projet de loi à Wallis-et-Futuna.

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'affectation est maintenue si le cessionnaire ou le donataire était soumis, à la date de la transmission, au régime défini à la présente section. » ; ...° Le début de la deuxième phrase du même premi...

Après l'alinéa 92 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À l'article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 680-5 » est remplacée par la référence : « L. 680-11 ». Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 91 Après le mot : ans supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l’ensemble de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « entreprise », sont insérés les mots : « ou transfert universel du patrimoine professionnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les contrats de travail compris dans le patrimoine profe...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». Exposé sommaire : L'article L. 145-16 du code de commerce répute non écrites les conventions tendant à inter...