Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport présente les conséquences d’un nouveau report, au-delà de juin 2020, de l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires, y compris en ce qui concerne l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Exposé somma...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les procurations déjà enregistrées pour les élections consulaires initialement prévues les 16 et 17 mai 2020 sont maintenues. Exposé sommaire : Le réseau diplomatique et consulaire s’est fortement mobilisé pour recueillir les procurations de nos compatriotes établis à l’étranger. Des « tourn...

Avant la référence : 2 insérer la référence 1, et supprimer la référence : et le 1° du I ter Exposé sommaire : Amendement de cohérence (application dans le temps de dispositions ajoutées ou supprimées)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence (Le délit ayant été supprimé à l’article 1 er de la proposition de loi, il convient de supprimer la compétence du juge unique en matière correctionnelle en matière de refus de retrait de contenus illicites)

Alinéas 21 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec les modifications introduites à l'article 1 er )

Alinéa 16 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suspension des comptes des utilisateurs inscrits à leur service ayant fait l’objet d’un nombre élevé de notifications suivies de retrait de contenus constituant les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6-2 de la prése...

Alinéa 2 1° Première phrase Après les mots : une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique 2° Seconde phrase Après les mots : l'intérêt insérer le mot : supérieur Exposé sommaire : Le présent amendement vise, comme en première lecture, à réserver aux seules associations reconnues d’utilité publique la possibilité de...

Alinéa 19 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : III. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insér...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence La suppression du délit de non retrait rend sans objet les dispositions donnant intérêt à agir aux associations pour exercer spécifiquement les droits de la partie civile pour poursuivre ce délit. Votre rapporteur souligne que reste, bien entendu, inchangée la ca...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité j...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son caractère illicite Exposé sommaire : La proposition de loi transmise pose le principe que le retrait d’un contenu haineux soit signalé par un texte de substitution. Le présent amendement, qui réaffirme la position du Sénat en première lecture, vise à préciser la nature de ce me...

Alinéas 11 à 13 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article17-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’alinéa précédent et à l’article 6-3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer la position du Sénat en première lecture concernant l'exclusion des moteurs de recherche du champ de la proposition de loi. Les moteurs de recherche dans leur fonctionnement technique, leur finalité et leur effet sur la viralité d’un contenu, se disting...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. 6-2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code...

  Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer des dispositions introduites par le Gouvernement en nouvelle lecture en séance à l'Assemblée nationale, à la dernière minute, sans débat approfondi, et n'entretenant qu'un lien très indirect avec le texte restant en discussion. Le Gouverneme...

Alinéa 7, au début Insérer la mention : II. - Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 7, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils informent leurs auteurs des sanctions qu'ils encourent en cas de notification abusive. II. – Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Exposé sommaire : Amendement rédactionn...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : Lorsqu’une association insérer les mots : reconnue d’utilité publique Exposé sommaire : Figurant parmi les utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et, plus généralement aux contenus illicites. L'article 1 er ter B de la prop...