Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les t...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, telle que modifiée par la loi n° … du …. prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions, n...

Alinéa 9 À l?article L. 3131-17 du Code de la santé publique, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.- Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, telle que modifiée par la loi n°? du ?. prorogeant l?état d?urgence et complétant ses dispositions, ne fait pas obstacle à la compétence du maire, au titre de s...

Après l'alinéa 2, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les données de santé pouvant être rattachées à un individu doivent être hébergées dans des serveurs situés sur le territoire national, le cas échéant par une entreprise ayant conclu un accord de protection des données spécifique avec le ministère chargé de la santé. Le contenu de cet accord ...

Alinéa 5 Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de préciser ou compléter, dans le respect des principes définis au I et II du p...

Alinéa 1 Par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l?article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une décision prise et mise en ?uvre dans le cadre de l?état d?urgence sanitaire déclaré par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, en lien avec l?État ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l?article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 est ainsi rédigé : « III. Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction des le 11 mai 2020, sous ré...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopér...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article 3131-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-… Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du co...

Alinéa 5 Première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « La mise en quarantaine, le placement et » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Coordination par rapport à l’amendement précédent. Pour être mise en quarantaine, une personne arrivant en France devra avoir été testée positive au covid-19. NB :La présente rectific...

Alinéa 8 1° Première phrase Remplacer les mots : « ayant séjourné dans une zone de circulation de l?infection » par les mots : « dont l?examen de dépistage révèle qu?elles sont atteintes du covid-19 » 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L?article 2 du projet de loi prévoit de placer en quarantaine toute personne...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessite des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les tra...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0, 40 % » est remplacé par le taux : « 0, 50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0, 60 % pour s’appl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...