Amendements de Christophe-André Frassa

Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le di...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 340 000 1 340 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...

I. – Créer le programme : Fonds pour l’innovation et le développement des entreprises artisanales II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisat...

Après l’article 74 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : «, au IV bis ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa du A du V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, cette limite est portée à 400 000 €. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La pe...

I. – Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Au début du premier alinéa du VI, sont ajoutés les mots : « Pour les logements mentionnés au A et aux 1° à 4° du B du I, » ; …° Après le VII bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « VII... – Pour les logements mentionnés au 5° du B du I, le taux de la réduction d’impôt ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 200 000 1 200 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 200 000 1 200 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, le montant mentionné à la première phrase du I de l’article ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 1 000 000 1 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 1 000 000 1 000 000 Indemnisation des victimes des persécutions a...

I. – Alinéas 6, 13 et 14 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 22, 30, 57 à 61 et 72 à 74 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer certaines des dispositions du dispositif des zones franches d'activité nouvelle génération (ZFANG). En effet, le recentrage des exonérations patronales sur les bas salaires écart...

Alinéa 3 Remplacer la date : 1 er juillet 2019 par la date : 31 décembre 2019 Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter le calendrier de la suppression du dispositif de TVA non perçue récupérable (TVA NPR) pour tenir compte des délais de fabrication de certains biens industriels éligibles à la mesure. En effet, la date limite de li...

I. – Alinéa 6 Après la seconde occurrence des mots : aux articles insérer la référence : 199 undecies C II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ; 2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ». II....

I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 551 € par le montant : 1 750 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

I. – Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « h) Activités industrielles et artisanales de production, de transformation et de réparation ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

I. – Alinéas 11 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : Le a du 7°, le 9° et Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de dispositifs de réduction d'impôt en cas d'investissements dans le logement social outre-mer. Bien que présentés comme inefficients par le présent projet de loi, ces ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 70 % » et « 20 % ». II. – Le I s’applique aux immeubles dont l’achèvement des fondations intervient à compte...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 2 450 € par le montant : 3 825 € et le montant : 4 050 € par le montant : 5 025 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la réduction de l'abattement de l'impôt sur revenu dans les départements d'outre-mer. La réduction proposée est de 25% dans les départements de Guadeloupe, de la Martini...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 295 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2, sont insérés les mots : « À compter du 1 er janvier 2019, » ; 2° Le même 2 est complété par les mots : « et relèvent d’un des secteurs mentionnés au 2° du II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale » ; 3° Il est a...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le 3 du I de l’article 197 est ainsi modifié : a) Les montants : « 5 100 € » et « 6 700 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 3 825 » et « 5 375 » pour l’imposition des revenus perçus au titre de l’année 2019 ; b) Les montants : « 3 825 » et « 5 025 » s...