Amendements de Christophe-André Frassa

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Titre I er « Les conditions de la délivrance de l’attestation fiscale aux membres du Parlement et aux représentants au Parlement européen « Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l’attestation pré...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après les mot...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L.O. 144 est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319, les mots : «, d’acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire n’est pas seulement utilisée pour les territoires métropolitains. Elle l’est aussi pour nos compatriotes établis hors de France et pour les besoins de notre rayonnement culturel à l’étranger. Les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France procurent d...

I – Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigée : « À moins que l'intéressé n'ait repris auparavant une activité rémunérée, cette indemnité est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve parlementaire n’est pas seulement utilisée pour les territoires métropolitains. Elle l’est aussi pour nos compatriotes établis hors de France et pour les besoins de notre rayonnement culturel à l’étranger. Les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France procurent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie. La création d’un tel établissement reviendrait à centraliser les financements et donnerait à l’État un pouvoir direct de gestion des finances des partis politiques. Il convient de laisser au Médiateur,...

Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assurance aux candidats et aux partis politiques.

Alinéa 7 Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis...

I. – Alinéa 1 a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ; b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ». II. – Alinéa 2 Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ». III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 47, 5 % » est remplacé par le taux : « 45 %. » ; Exposé sommaire : La confiance dans l’action publique repose également sur la bonne utilisation de l’argent public, notamment dans le cadre des élections. Il convient de rappele...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 52-9, remplacer les mots : « articles L. 52-8 et L. 113-1 » par les mots : « trois premiers alinéas de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 ». Exposé sommaire : L’article 3 de la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 tendant à renforcer les obligations...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 33 Remplacer l’occurrence : « III » par l’occurrence « II ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur rédactionnelle.

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée des sanctions, les partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement d’un parti ou groupement politique pour lequel la commission a constaté un manquement aux obligations prévues au présent article. ». Exposé sommaire : L’article 9 de la loi...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les indemnités sont supportées par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pour les collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales, l’étude d’impact précise qu’un impact financier est à envisager pour le licenciement des ti...

I. – Alinéas 1, 6, 7 et 9 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ». II. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissaient l’interdiction qu...

Alinéa 13 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.